Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 30/11/2017
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la réinstallation du conseil des prud'hommes à Villeneuve-Saint-Georges.
Depuis l'incendie dont a été victime l'ancien bâtiment du conseil des prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges en 2012, la commune de Villeneuve-Saint-Georges, le conseil départemental du Val-de-Marne et le ministère de la justice se sont engagés en faveur de la réinstallation du conseil des prud'hommes à Villeneuve-Saint-Georges.
Le projet de construction du futur bâtiment qui, à l'initiative de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, comprendra également un pôle administratif et tertiaire, a été validé par toutes les parties. Toutefois, le promoteur ainsi que la commune de Villeneuve-Saint-Georges restent en attente d'une confirmation par le ministère d'une date de signature des travaux. Cette date doit nécessairement être fixée avant la fin du mois de décembre 2017 afin que ceux-ci débutent dans les délais impartis, c'est-à-dire en mars 2018.
C'est pourquoi il l'interpelle sur la nécessité de fixer une date de signature commune entre le promoteur, la ville et le ministère de la justice, avant la fin du mois de décembre 2017.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/02/2018
À la suite de l'incendie qui s'est déclaré dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 décembre 2012, le conseil des prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a été détruit. Cette juridiction était installée dans un bâtiment appartenant au conseil départemental du Val-de-Marne, lui même situé sur un terrain appartenant à la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Le département immobilier de Paris du secrétariat général du ministère de la Justice après avoir pris en charge la sécurisation des lieux et réalisé une opération de dépollution du site et de démolition du bâtiment, a recherché des solutions pour reconstruire le conseil des prud'hommes sur le même terrain. La commune ayant autorisé le maire de Villeneuve-Saint-Georges à confier la construction d'un ensemble de bureaux sur cette parcelle dans le cadre de son projet urbain de requalification du centre-ville à un promoteur privé, ce dernier a proposé au ministère de la justice un projet de construction. Le montage sur lequel s'appuie ce projet a cependant été jugé juridiquement fragile par la Direction des affaires juridiques des ministères financiers et par la direction de l'immobilier de l'État, représentante de l'État propriétaire et signataire à terme de l'acte de vente. Le ministère de la justice, également attaché à l'aboutissement de ce projet, mais par ailleurs soucieux de sa régularité sur le plan juridique, étudie donc un autre montage de nature à lever les obstacles à la reconstruction du conseil des prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
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