Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, le code rural prévoit que les établissements privés ayant passé contrat avec le ministère bénéficient d'une subvention de fonctionnement calculée en référence au coût d'un élève scolarisé dans un établissement public. Dans le cadre d'une enquête quinquennale menée par le ministère, le coût réel d'un élève dans le public est estimé et sert donc de base au calcul du montant que les établissements privés peuvent prétendre obtenir. Ce coût intègre l'ensemble des charges de fonctionnement hors salaires des enseignants qui, en leur qualité de contractuels de droit public, perçoivent directement leur rémunération de l'État. Il apparaît cependant que le taux de couverture évolue de 61 % à 63 % du montant sur la durée du protocole 2017-2022, ce qui est nettement insuffisant. Le différentiel, très élevé, reste à charge des associations qui portent les établissements privés. Cet écart est aujourd'hui principalement reporté sur les contributions facturées aux familles. Compte tenu du rôle complexe assigné aux établissements agricoles dans les cinq missions que la loi prévoit, il semble légitime que soit intégré, au-delà de l'acte de formation, la contribution de ces établissements à la dynamique des territoires, les résultats aux examens, le remarquable taux d'insertion professionnelle et enfin le taux particulièrement élevé d'élèves boursiers et à besoins éducatifs dans les établissements privés. Pour concilier les efforts budgétaires demandés tout en actant le principe d'équité, une évolution de la subvention versée correspondant à 75 % du coût constaté d'un élève dans le public, soit 156 millions d'euros, est aujourd'hui indispensable pour que le système de formation agricole puisse poursuivre sérieusement ses missions. Le manque de moyens met en difficulté le travail des établissements dont la qualité est pourtant reconnue. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 04/01/2018
Le financement de l'enseignement agricole privé du rythme du « temps plein » est assuré par un protocole financier pluriannuel, conclu entre l'État et les fédérations du privé, dont le conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Le protocole actuel a été conclu en 2013 et s'achèvera au 31 décembre 2017. Les négociations sont en cours concernant le futur protocole 2018-2022, qui doit aboutir pour la fin de l'année. Ce protocole définit notamment un montant plafond, constant sur toute la période d'application. Ce montant plafond permet à l'État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l'ensemble de la période et permet, dans le même temps, aux fédérations de l'enseignement privé de bénéficier d'un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. S'agissant du privé du « temps plein », la contrepartie de cette garantie est une couverture partielle des coûts théoriques maximaux établis en référence à une enquête quinquennale réalisée en application du code rural et de la pêche maritime sur la base des coûts observés dans le public. En outre, l'État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 4 800 agents environ pour un coût pour l'État de 242 M (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de l'enseignement privé du « temps plein ». Compte tenu des éléments qui précèdent, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) ne partage pas les chiffres indiqués par le CNEAP, dans la mesure où la fédération se base sur une méthode d'évaluation des coûts différente de celle retenue par l'État. En 2016, le taux de couverture du coût théorique calculé par référence à l'enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 % au lieu de 64 %, avec une subvention de 116 M versée aux établissements affiliés au CNEAP. Pour l'année 2017, le privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole actuel une subvention de 126,8 M (crédits hors titre 2) et 236,4 M au titre de la masse salariale des enseignants (crédits titre 2), soit un total de 363,2 M pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 , soit + 4,4 % par rapport à 2016. Par ailleurs, sur la période 2012-2017, compte tenu de la baisse des effectifs, la subvention publique à l'élève (titre 2 et hors titre 2) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) que pour le public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L'écart de la dotation par élève entre le public et le privé s'est donc réduit sur cette période. Le MAA reconnaît la contribution essentielle de l'enseignement privé au service public de l'éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l'enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec le CNEAP pour le nouveau protocole 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l'État à l'enseignement privé en dépit d'un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs observée au niveau national.
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