Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance d'un développement équilibré des outils au service de la sécurité sur l'ensemble du territoire national. La lutte contre la délinquance dans les zones urbaines ne doit pas tenir à l'écart les territoires ruraux. Faute d'outils performants, ces derniers tendent à devenir des cibles de choix pour les délinquants. Il lui demande quelle part du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a bénéficié ces dernières années aux territoires ruraux et souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour améliorer la sécurité dans les territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/04/2018
L'une des mesures susceptibles d'améliorer la sécurité dans les territoires ruraux repose sur la pérennisation des dispositifs locaux de prévention de la délinquance que représentent les CL-I-SPD (conseil local - intercommunal - de sécurité et de prévention de la délinquance) voire la poursuite du déploiement de ce dispositif sur les territoires qui n'en seraient pas encore pourvus. Le CLSPD, « cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes », a été créé par le décret du 17 juillet 2002 et consacré par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui l'a rendu obligatoire « dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible » (article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure). Toutefois, au travers de l'apparition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes rurales, qui n'avaient pas l'obligation ni les moyens de mettre en place un CLSPD, peuvent désormais bénéficier de cette politique de prévention de la délinquance en étant intégrées au sein des CISPD. Présidées par le maire ou le président de l'EPCI, les CL-I-SPD représentent des instances clés de la coopération partenariale où s'exerce le pilotage de la politique locale de prévention de la délinquance. Par ailleurs, la loi permet qu'un échange d'informations individuelles à caractère confidentiel puisse y être pratiqué, dans un but de pilotage et de décision. En 2016, 990 CL-I-SPD ont été dénombrés sur le territoire national. Toutefois, l'activité et la vitalité des CL-I-SPD dépendent incontestablement de la présence ou non d'un coordonnateur dédié. Enfin, il est à noter que le décret n° 2016-553 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance du 6 mai 2016 étend, en fonction de la situation locale, les compétences du CL-I-SPD aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l'Etat (article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure). Par ailleurs, jusqu'au 1er janvier 2016, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) était géré par l'Acsé (Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) qui ne répertoriait pas de manière spécifique les crédits du fonds destinés à des territoires ruraux. Depuis le retour du FIPD au sein du budget du ministère de l'intérieur, le suivi budgétaire et comptable à travers le progiciel Chorus ne permet pas davantage cette identification. Ce sont en effet la nature des actions qui sont examinées par les préfets pour en établir l'éligibilité au FIPD. Néanmoins, la circulaire d'orientation des crédits du FIPD précise que les préfets doivent s'attacher à consacrer 75 % des crédits FIPD hors vidéo-protection à des actions de prévention de la délinquance dans les quartiers prioritaires - zones de sécurité prioritaires et quartiers de la politique de la ville, qui sont le théâtre de la majorité des faits de délinquance dans le pays.
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