Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 30/11/2017
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant l'arrêté du 27 septembre 2017 (NOR : INTE1726133A), publié au journal officiel le 20 octobre 2017, qui a refusé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à près de 60 communes du département de la Charente.
Les conséquences de cette décision sont particulièrement préjudiciables, tant pour les communes concernées que pour leurs concitoyens qui ont subi des dommages liés à des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Elle prive en effet du bénéfice de la garantie et de l'indemnisation des dommages matériels directs portant atteinte à la structure ou à la substance des biens assurés.
L'état de catastrophe naturelle est acté par arrêté interministériel qui doit en théorie constater l'intensité anormale d'un agent naturel.
En pratique, l'administration a mis en place une procédure qui repose sur le modèle Safran Isba Modcou (SIM), développé par Météo France, pour apprécier l'anormalité et l'intensité des effets sur le sol de la sécheresse constatée sur la période définie.
Les critères utilisés reposent sur la simulation des flux d'eau et d'énergie à la surface, ainsi que l'évolution du débit des rivières et des principales nappes.
Or, aucune disposition réglementaire n'a été édictée aux fins de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, c'est à dire que la méthode retenue par l'administration pour apprécier si une commune doit être regardée ou non comme en état de catastrophe naturelle.
C'est ainsi que le Conseil d'Etat a récemment confirmé l'annulation d'un arrêté refusant de reconnaitre un état de catastrophe naturelle en faveur d'une commune dans la mesure où l'administration fait application de critères non prévus par les textes et qui ne sont donc pas opposable aux administrés (Conseil d'État, 20 juin 2016, Commune de Meudon, requête n° 382900).
Elle lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne repose plus sur des simulations mais sur des données objectives et des réalités du terrain.
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