Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/11/2017
Sa question écrite du 17 décembre 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que pour le second tour des élections municipales ou des élections régionales, une liste de candidats redéposée par la tête de liste peut être malgré tout retirée si la majorité des colistiers dépose à la préfecture un document indiquant leur décision de se retirer. Il lui demande si ce document doit être collectif ou s'il peut s'agir de retraits individuels. Dans ce dernier cas, il lui demande si les retraits individuels doivent être signés en original ou s'il peut s'agir de photocopies, de télécopies ou de courriels.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/03/2018
S'agissant des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles s'applique le scrutin de liste, l'article L. 267 du code électoral prévoit qu'aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. Il en est de même pour les élections régionales, où seules les listes complètes peuvent être retirées avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures, en vertu des dispositions de l'article L. 352 du code précité. Par ailleurs, une liste ne peut être retirée que si la majorité des colistiers dépose à la préfecture avant l'expiration du délai susmentionné un document signé de chacun d'eux indiquant leur décision de se retirer. Une telle démarche aura pour conséquence le retrait de la liste dans son ensemble. Comme le rappelle le Conseil d'État dans son arrêt n° 240143 du 10 juillet 2002, la signature de la majorité des candidats de la liste constitue une formalité nécessaire à la validité du retrait de la liste. Toutefois, ni le code électoral ni la jurisprudence n'apportent de précision concernant la forme que doit revêtir la déclaration de retrait. Des précisions sont apportées par le mémento à l'usage des candidats à l'élection municipale de 2014 et par celui à l'usage des candidats aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 mis à disposition par le ministère de l'intérieur : le retrait d'une liste peut intervenir sous la forme soit d'un document collectif comportant la signature de la majorité des candidats de la liste soit sous la forme de retraits individuels de candidature présentés par la majorité des candidats de la liste. Pour être recevables, ces documents sont remis dans leur version originale. Il ne peut donc s'agir de photocopies, de télécopies ou de courriels. De même, seule la signature originale des colistiers apposée sur la déclaration de retrait individuelle ou collective est recevable.
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