Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 30/11/2017
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les inégalités territoriales et le risque de renchérissement des tarifs qu'engendre le déploiement trop lent de la fibre optique.
Une étude de l'association UFC-que choisir parue en septembre 2017 fait état d'une fracture numérique grandissante, puisque 11,1 % des consommateurs sont désormais « inéligibles à un réseau internet de qualité », et qu'ils sont majoritairement résidents de petites communes.
À ce titre, l'étude souligne que les modalités de déploiement du très haut débit ont renforcé les inégalités territoriales, puisque les zones très denses ont été équipées en premier. À titre d'exemple, l'association souligne que dans certains départements ruraux, moins de 1 % des habitants ont accès au très haut débit, contre 90 % des habitants de l'Île-de-France.
Elle craint, par ailleurs, que les objectifs du plan France très haut débit, qui promet une couverture totale du territoire pour 2022, ne pourront pas être tenus : au rythme actuel, la couverture totale ne serait atteinte qu'en 2035.
L'association, comme d'ailleurs de nombreux élus de zones rurales, demande donc au Gouvernement d'orienter en priorité ses financements pour le déploiement de la fibre optique dans les zones qui en sont totalement dépourvues.
Un autre point soulevé par l'étude tient au risque de flambée des tarifs des abonnements internet avec la fibre, compte tenu des coûts de raccordements plus élevés pour les opérateurs. C'est la raison pour laquelle l'association demande à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l'État de ne pas augmenter les tarifs sur les réseaux cuivrés, comme cela est prévu pour accélérer la migration des clients de l'ADSL vers la fibre dans les zones où cette offre est présente.
Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de répondre aux problématiques ainsi soulevées.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée le 05/04/2018
La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l'une des priorités du Président de la République. En effet, l'accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion des territoires. Il permet de désenclaver des territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l'accès à des services innovants comme le télétravail ou la télémédecine, de relancer l'économie en permettant l'implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C'est pourquoi le Président de la République a fixé des objectif ambitieux pour résoudre la fracture numérique lors de la première Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017 : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8Mbit/s), généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30Mbit/s) d'ici 2022. Dès l'été, le Gouvernement a lancé un cycle de concertation avec l'ensemble des acteurs impliqués dans l'aménagement numérique des territoires collectivités territoriales, industriels, opérateurs de télécommunication afin de tirer un bilan des initiatives en cours et co-construire avec l'ensemble du secteur une feuille de route permettant de répondre aux objectifs présidentiels. Cette feuille de route a été présentée par le Premier ministre le 14 décembre 2017, lors de la deuxième Conférence Nationale des Territoires. Concernant l'accès à internet fixe, le Gouvernement entend s'appuyer prioritairement sur les opérateurs privés et les collectivités territoriales afin d'accélérer la couverture en très haut débit de l'ensemble des territoires. En ce sens, il a obtenu des opérateurs privés Orange et SFR qu'ils prennent des engagements de déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné contraignants et opposables dans un cadre légal sur plus de 3 600 communes urbaines et péri-urbaines, représentant près de 60 % des locaux. En outre, concernant les 40 % de locaux restants situés en zones rurales, le Gouvernement conforte l'action des collectivités territoriales qui portent des projets ambitieux de réseaux d'initiative publique. Ainsi, le Gouvernement a sécurisé dans la loi de finances 2018 l'enveloppe des 3,3 milliards d'euros dédiée au soutien et à l'accélération des réseaux d'initiative publique dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Poursuivant la même volonté d'accélérer les déploiements, le Gouvernement donne également la possibilité aux collectivités territoriales porteuses de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (et/ou de réseaux d'initiative publique) de mobiliser davantage les investissements privés dans le cadre d'engagements contraignants de déploiement, afin de compléter en cohérence et en complétude les projets existants sur les territoires de leurs choix. Les collectivités territoriales se trouvent donc confortées dans l'exécution de leur réseau d'initiative publique et le Gouvernement laisse la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'interroger les opérateurs privés pour accélérer la couverture numérique de leur territoire. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à mener une politique très volontariste pour apporter partout un bon débit d'ici 2020 tout en gardant le cap du Plan France Très Haut que le Président de la République conforte pleinement. L'accès à un internet de qualité est un prérequis essentiel à la stratégie numérique que porte le Gouvernement. Il la prie d'agréer l'expression de ses sentiments respectueux.
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