Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des associations engagées contre les violences faites aux femmes. Chaque année, 216 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences physiques et sexuelles. Face à ce chiffre inquiétant, les associations de lutte contre les violences faites aux femmes s'inquiètent d'une baisse générale de leurs aides. Le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) ne prévoit aucune augmentation du budget de la mission solidarité consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Pourtant, la réserve parlementaire dont bénéficiait les associations à hauteur de 50 millions a été supprimée par le projet de loi de finances 2018. Seuls 25 millions d'euros sont prévus pour compenser cette suppression. De plus, l'arrêt brutal des contrats aidés n'a fait qu'aggraver la situation financière des associations. Il rappelle qu'en Vendée, 702 situations de violences conjugales ont été recensées en 2016. Sur l'ensemble des demandes d'hébergements, 123 femmes et 159 enfant ont pu bénéficier d'un hébergement mais 60 % des demandes n'ont pu aboutir faute de places. L'ampleur des violences faites aux femmes, comme le démontre l'actualité récente, est un problème qui doit mobiliser les moyens de l'Etat. Les associations ont besoin de moyens supplémentaires pour écouter, accueillir et héberger les femmes et enfants confrontés à ces situations dramatiques. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre l'Etat pour aider ces associations.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 22/02/2018
La prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles constituent le premier pilier de la grande cause quinquennale pour l'égalité entre les femmes et les hommes lancée par le président de la République le 25 novembre 2017 car l'éradication de ces violences est la condition première indispensable pour une société plus égalitaire. Cette grande cause se déclinera tout au long du quinquennat autour de priorités annuelles thématiques. Pour cela, le Gouvernement a souhaité, dans un cadre budgétaire contraint, sanctuariser sur la durée du quinquennat les crédits du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes ». Ceux-ci s'élèvent ainsi à 29,9 millions d'euros en loi de finances initiale 2018 soit une hausse de 8,7 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale 2017 après application de la réserve de précaution qui s'établissait à 8 %. Ce budget a vocation à être pleinement exécuté. S'agissant plus particulièrement des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de ce budget (actions 12 et 15), ceux-ci sont en hausse de 13 % par rapport aux crédits exécutés sur ce champ en 2017 et les années précédentes. La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d'une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l'ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. Ainsi à la sanctuarisation des budgets du droit des femmes pour l'année 2018 doit être ajouté l'effort de l'ensemble des ministères dans cette politique notamment au travers du DPT (Document de politique transversal) qui représente 423,6 millions d'euros. Par conséquent, le soutien aux associations luttant contre les violences sexistes et sexuelles est maintenu dans le cadre de la grande cause quinquennale.
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