Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les délais de paiement.
Les retards de paiement sont à l'origine de la cessation d'activité de quarante petites et moyennes entreprises (PME) par jour et sont responsables d'un quart des défaillances d'entreprises chaque année.
Seules 43,4 % des entreprises respectent le délai des soixante jours maximum pour régler leurs factures. Il souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour que l'ensemble des entreprises comme l'administration dans le cadre des marchés publics respectent la législation actuelle. C'est une étape essentielle avant de réduire les délais de règlement à trente jours.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/03/2018
Le Gouvernement a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a assigné un objectif de 2 500 d'établissements à contrôler chaque année à ce titre, objectif renouvelé pour 2018. Sont principalement ciblées les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui sont susceptibles d'avoir un impact important sur l'économie nationale. Pour renforcer l'efficacité de ces contrôles, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce des dispositions visant à lutter contre les retards de paiement préjudiciables à la compétitivité et à la viabilité des entreprises. Depuis lors, les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent prononcer, au terme d'une procédure contradictoire, une amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux délais de paiement. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Elle a en particulier étendu la compétence de la DGCCRF au contrôle du respect des délais de paiement par les entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique. Enfin, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a renforcé le dispositif de sanction administrative de manière générale. Le plafond légal de l'amende encourue par les personnes morales a été rehaussé à 2M et les sanctions en cas de manquement aux différentes règles relatives aux délais de paiement peuvent désormais se cumuler entre elles, et la publication des décisions d'amendes administratives est désormais systématique (à l'exception de celles relatives aux entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique pour lesquelles la publication reste facultative). En 2017 (chiffres arrêtés au 22 décembre), 216 procédures d'amendes administratives ont ainsi été lancées par la DGCCRF représentant, au total, près de 13,6 M (amendes notifiées et non notifiées). Pour mémoire, 228 procédures avaient été lancées en 2016 pour un total de 10,9 M d'amendes. Selon les chiffres du rapport de l'année 2016 de l'observatoire des délais de paiement, l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 précitée et du régime de sanctions administratives en matière de délais de paiement interentreprises, ainsi que la pression de contrôle soutenue exercée par la DGCCRF en la matière, ont entraîné une nette amélioration du délai de paiement moyen. En effet, selon ces chiffres, la situation des délais de paiement s'est globalement améliorée de manière continue depuis le 2ème trimestre 2015. Entre cette période et le 2ème trimestre 2017, le retard moyen de paiement est passé de 13,6 jours à 10,9 jours toutes catégories confondues (acheteurs publics et privés), soit un niveau inférieur à la moyenne européenne, établie à 13,2 jours. En outre, depuis le 1er trimestre 2015, la part des paiements sans retard est passée de 36,8 % à 39,4 % et la part des retards supérieurs à 15 jours, de 31,3 % à 26,6 %. Par ailleurs, selon les données de la direction générale des finances publiques, le délai global de paiement de l'État n'a cessé de diminuer depuis 2012, passant de 31,4 jours en 2012 à 18,3 jours en 2016. Les délais globaux de paiement des collectivités territoriales sont plus hétérogènes, mais sont inférieurs au délai légal de paiement de 30 jours fixé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, exception faite des régions faisant état d'un délai global de paiement de 33 jours en 2016. Ainsi, les dispositions du code de commerce réglementant les pratiques interentreprises relatives aux délais de paiement, successivement modifiées, permettent d'assurer l'ordre public économique. La DGCCRF, par son action de contrôle, veille à la bonne application et au respect de ces règles, le cas échéant en prononçant des sanctions administratives.
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