Avenir des contrats aidés dans les quartiers

Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 23/11/2017

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'avenir du dispositif des contrats aidés.

Dans un courrier du Premier ministre adressé aux communes du département du Val-d'Oise, un certain nombre d'orientations sont exposées, à l'image du devenir, pour 2018, des contrats aidés : « 200 000 contrats aidés seront maintenus en 2018 pour conforter (…) les publics relevant des quartiers de la politique de la ville... ».

En période de préparation budgétaire pour les collectivités, présumant un impact non négligeable en matière de prévision budgétaire et donc d'actions que les collectivités seront en possibilité de mener, il lui demande bien vouloir lui préciser si les contrats aidés concerneront les agents issus de ces quartiers ou s'ils seront envisagés dans le cadre d'actions relevant de la politique de la ville dans les quartiers prioritaire.

Publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3632

Transmise au Ministère du travail

Réponse du Ministère du travail publiée le 22/02/2018

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. Comme il est rappelé, la loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats unique d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE (secteur non marchand) recentrés sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, et mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de CAE aura pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Ce pilotage qualitatif permettra d'en faire un des leviers efficaces de la politique de l'emploi et de la formation, au bénéfice des plus éloignés du marché du travail. Repositionnés en parcours emploi compétences, les CAE s'articuleront autour d'un accompagnement renforcé du bénéficiaire et d'engagements de l'employeur, formalisés au moment de la signature du contrat, à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. Enfin, ils seront recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et orientés vers ce dispositif selon le travail de diagnostic réalisé par le conseiller emploi. Enfin, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE (secteur marchand), y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée en métropole. La prescription de CUI-CIE reste toutefois autorisée pour les conseils départementaux, dans le cadre des cadre des conventions annuelles d'objectif et de moyens (CAOM), et sous réserve d'une prise en charge par ces derniers de leur coût. Dans ce cadre, les parcours emploi compétences bénéficieront aux habitants des quartiers de la politique de la ville. En effet, l'objectif national de 13 % de bénéficiaires de ces contrats résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est maintenu, conformément à la convention d'objectifs 2016-2020 entre le ministère de la ville, le ministère de l'emploi et le service public de l'emploi signé le 5 décembre 2016. L'effort en faveur des quartiers prioritaires se manifeste également par la mise en œuvre dès 2018 des emplois francs, d'abord pour une phase expérimentale sur la période 2018-2019 sur certains territoires. Ce dispositif constituait un engagement de campagne du Président de la République. Son objectif est de répondre, de manière innovante, aux discriminations territoriales que subissent certains de nos concitoyens en raison de leur lieu d'habitation : à diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d'accéder à un emploi lorsque l'on habite certains quartiers difficiles. Alors que la généralisation de la mesure est prévue en 2020, le Gouvernement a décidé d'accélérer sa mise en œuvre par le biais d'une expérimentation sur un nombre limité de quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2018 a dans ce sens été déposé et voté. Le dispositif permettra à une entreprise ou une association, où qu'elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d'une prime pour l'embauche en CDI ou en CDD de plus de six mois d'une personne résidant dans l'un des territoires retenus pour l'expérimentation. Cette phase expérimentale constitue une première étape nécessaire pour conforter les conditions d'efficacité du dispositif. Une évaluation de cette phase pilote sera réalisée et permettra, le cas échéant, de formuler des recommandations qui permettront d'ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national. Par ailleurs, pour renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées de l'emploi – demandeurs d'emploi de longue durée et jeunes décrocheurs – le Gouvernement a décidé d'accroître massivement les moyens budgétaires consacrés à la formation professionnelle qui leur est dédiée, avec l'objectif de délivrer des formations qualifiantes à un million de chômeurs et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Un plan d'investissement dans les compétences (PIC) est à cette fin ainsi mis en œuvre dès 2018. Ciblé sur les publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, ce plan propose une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences. En premier lieu, il financera des formations longues garantissant un meilleur retour à l'emploi. Il permettra également de renforcer l'accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l'emploi, de donner aux personnes en recherche d'emploi et aux conseillers en évolution professionnelle une information objective et transparente sur la valeur ajoutée des organismes de formation, de développer un véritable système d'information de la formation professionnelle ou encore de financer des expérimentations innovantes à très fort potentiel. Enfin, le PIC comporte un axe relatif au repérage des jeunes en difficultés avec pour objectif de réduire de moitié sur le quinquennat les jeunes « invisibles » vis-à-vis du service public de l'emploi. 

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 868