Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 23/11/2017
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conséquences pour le secteur du tourisme de l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires.
Cet arrêté, en application depuis le 13 juillet 2015, prévoit, sous peines de sanctions, l'obligation de la suppression des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Ce texte crée de très sérieuses difficultés pour les acteurs du tourisme.
Tout particulièrement en milieu rural, cafés, hôtels et restaurants sont durement touchés par cette nouvelle réglementation qui génère pour certains établissements des pertes de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 25 %. Cette diminution sensible d'activité compromet la pérennité de nombreuses entreprises et des emplois concernés.
Cette situation est d'autant plus dommageable que, dans le même temps, l'État et les collectivités territoriales appellent de leurs vœux une forte contribution de l'activité touristique à la dynamisation économique des territoires ruraux.
Il souligne l'urgence d'un assouplissement des dispositions de l'arrêté du 23 mars 2015 et, à cette fin, d'une étroite concertation entre l'État et l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/01/2019
La multiplication des panneaux d'affichage concentrée aux abords des agglomérations a engendré des dégradations de paysages dénoncées par les associations qui veillent à la préservation de la qualité du cadre de vie et le ministère chargé de l'environnement. Cette situation, signalée en 2009 comme une nuisance majeure dans le rapport relatif à l'impact de la publicité sur les paysages du sénateur Ambroise Dupont, a conduit à l'introduction d'un volet « publicité extérieure, enseignes et préenseignes » dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement. L'article 42 de cette loi définit explicitement les activités dérogeant à l'interdiction de poser des préenseignes. Il s'agit des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite et, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. L'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires concerne uniquement les spécificités des panneaux relatifs à ces activités autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir à la situation antérieure qui avait conduit à une prolifération de panneaux hétérogènes hors agglomération sur le bord des routes et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, en proposant un projet de loi au Parlement qui étendrait les préenseignes dérogatoires à d'autres activités que celles mentionnées à l'article L. 581-19 du code de l'environnement. Aujourd'hui, la loi prévoit une signalétique relevant du code de la route dénommée « signalisation d'information locale » (SIL). Positionnée notamment hors agglomération, cette signalisation respectueuse de la protection du cadre de vie et à la sécurité routière a pour objet d'assurer la visibilité d'activités, services ou équipements utiles aux personnes en déplacement mais également aux activités s'exerçant en retrait de la voie publique. Le Gouvernement incite les professionnels du tourisme à se rapprocher de la direction départementale des territoires dont ils dépendent afin de contribuer à l'élaboration et à l'installation de dispositifs de substitution répondant au mieux à leurs intérêts. La généralisation de signalisation d'information locale visible, lisible et homogène, incitera les automobilistes à rechercher plus systématiquement ce support d'information pour trouver un établissement répondant à leurs besoins. Enfin, le retrait des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants est l'opportunité pour les professionnels de réorienter leur communication vers les nouvelles technologies, l'internet fixe et mobile, les applications mobiles ou le GPS, dans un contexte où le nombre d'utilisateurs de téléphones mobiles connectés à internet est en constante augmentation et où les relations clients sur les réseaux s'imposent pour promouvoir son établissement. Afin de faciliter ces échanges, le Gouvernement a, début 2018, passé un accord avec les quatre principaux opérateurs de téléphonie mobile pour supprimer les dernières « zones blanches » existantes. Il a également fixé l'échéance de la couverture de l'ensemble du territoire français par le haut débit ou le très haut débit avant la fin de l'année 2020.
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