Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 23/11/2017
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales de la mise en œuvre des dispositions du projet de loi, modifié par le Sénat le 8 novembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Il lui rappelle qu'il est, de longue date, perçu au profit des communes et des départements une redevance sur chaque tonne nette de produit concédé extrait par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.
L'application du texte susmentionné, en mettant un terme, au plus tard en 2040, à la production d'hydrocarbures, privera les communes et départements concernés de recettes substantielles.
Cette perte de recettes est susceptible d'entraîner de sérieuses difficultés budgétaires pour des collectivités, notamment rurales, dont la situation financière est déjà fragile et pour lesquelles cette ressource contribue significativement, chaque année, au financement des investissements locaux.
Il apparaîtrait équitable qu'elle soit intégralement compensée par l'État.
Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales concernées pour assurer cette compensation de nature à éviter la déstabilisation de nombreux budgets locaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/04/2018
L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 prévoit qu'un prélèvement opéré sur les recettes de l'État permet de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent une perte importante de redevance des mines d'une année sur l'autre. Ce même article précise que cette compensation est versée sur une durée de trois ans. La perte de recettes résultant de la fin de l'exploitation de mines de pétrole et de gaz combustible entre dans le champ de la compensation des pertes de ressources de redevances des mines subies par les collectivités. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de créer une nouvelle compensation.
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