Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 23/11/2017
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les réelles anomalies que génère, dans certains cas, la mise en œuvre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) institué par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 afin de compenser la perte de ressources pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la suite de la réforme de la taxe professionnelle de 2010.
L'objectif était alors de garantir pour chaque collectivité le maintien du montant des ressources fiscales perçues en 2010.
Il est très regrettable que les prélèvements et les reversements au titre du FNGIR soient figés dans le temps, sans tenir compte d'une éventuelle baisse des recettes de contribution économique territoriale. Cette situation peut conduire à de graves iniquités.
Ainsi, à titre d'exemple, la commune de Champoulet (Loiret) fait l'objet, chaque année, d'un prélèvement au titre du FNGIR de 9 581 euros. Or, il s'avère qu'en 2010 une importante entreprise implantée dans le village fermait, avec, notamment, pour conséquence un abaissement à 2021 euros du montant perçu désormais par la commune au titre de la contribution économique territoriale.
Cette dernière somme est insuffisante pour permettre à la commune de faire face au prélèvement opéré dans le cadre du FNGIR. Cette collectivité, de taille très modeste, est dans l'incapacité de mobiliser d'autres financements, ce qui réduit quasiment à néant sa capacité d'autofinancement des investissements et conduit à une véritable impasse budgétaire.
Il demande quelles mesures peuvent être envisagées pour mettre fin à une telle situation, que connaissent d'autres communes, et rétablir l'équité dans la mise en œuvre du FNGIR.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/04/2018
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, financée par l'État, et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le FNGIR permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement ou le reversement au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Or, l'objectif du législateur étant d'assurer la transition entre deux régimes fiscaux se succédant dans le temps, la réactualisation année après année des prélèvements alimentant le FNGIR ou leur réfaction dégressive ne paraît guère envisageable. En effet, d'une part, les versements effectués aux collectivités bénéficiaires se trouveraient privés progressivement de leur source de financement, et, d'autre part, à supposer que soient reproduites année après année les opérations de comparaison des ressources avant et après réforme, il en résulterait une instabilité des compensations. Conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités locales, le Gouvernement a veillé à améliorer ce dispositif en facilitant le transfert des prélèvements au titre du FNGIR supportés par les communes. La loi de finances rectificative pour 2014 permet ainsi à une commune de transférer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que la contribution ou le prélèvement au titre du FNGIR au niveau intercommunal, sur délibération concordante du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune intéressée. Enfin, il existe un mécanisme distinct, également prévu à l'article 78 de la loi de finances pour 2010, dont l'objet est de compenser les pertes de base de contribution économique territoriale constatées d'une année sur l'autre. Ce mécanisme a ainsi apporté une aide en 2013, en 2014 et en 2015 à la commune de Chamboulet.
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