Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 23/11/2017
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la fiscalité liée aux énergies renouvelables et en particulier à l'énergie d'origine éolienne. Un débat assez récurent concerne la répartition des recettes entre les communes et les intercommunalités. Le développement de l'énergie éolienne pose dans notre pays des problèmes complexes d'acceptation sociale et patrimoniale. Il repose souvent sur une forme de volontarisme des communes. Ce volontarisme peut être amené à buter sur la répartition de la fiscalité. Il lui demande quelles évolutions pourraient être envisagées dans ce domaine permettant de mieux associer les communes à la répartition de la ressource fiscale sans remettre en cause les principes fiscaux au sein du « bloc local ».
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 15/03/2018
L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) entre 21,8 et 26 GW en 2023, le développement éolien est donc appelé à s'accélérer fortement dans les années à venir. La révision de la PPE qui aura lieu en 2018 confirmera les ambitions de la France en la matière et permettra une visibilité à long terme (2028) pour les acteurs de la filière. L'an passé, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a réuni un groupe de travail afin de proposer des mesures pour accélérer le développement de l'éolien terrestre. Ce groupe de travail a ainsi réuni entre le 20 octobre 2017 et le 18 janvier 2018 un très large panel d'acteurs liés à la filière : parlementaires, administrations, représentants d'élus, associations environnementales, professionnels, etc. Le ministre lui a confié la mission de libérer la filière éolienne terrestre pour permettre une accélération de son rythme de développement, et ce, tout en garantissant la protection de l'environnement des éoliennes : paysages, biodiversité mais aussi, et avant tout, son acceptabilité auprès des populations riveraines. La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l'éolien en ce qu'il constitue un attrait pour les communes susceptibles d'héberger de l'éolien. Elle est également source de questions et de tensions récurrentes et c'est pourquoi elle a constitué un des sujets de discussions principaux du groupe de travail national éolien. Parmi les différents impôts concernés, l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER), qui représente la plus grande part de cette fiscalité, a concentré les débats. Les conclusions du groupe ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenue consiste donc à modifier la répartition de l'IFER et à attribuer à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt. Cette mesure sera proposée dans la prochaine loi de finances afin de permettre aux communes faisant le choix d'accueillir une installation éolienne de se voir garantir légitimement une part minimale des revenus fiscaux générés.
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