Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit d'accès aux soins au sein des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) des enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap, ou à risque d'handicap, et ayant recours à des prises en charge libérales.
L'article 343-1 du code de l'action sociale et des familles précise que la prise en charge, dans les CAMSP, s'effectue sous forme ambulatoire et comporte l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire.
Cependant, un certain nombre de CAMPS n'ont plus de place en interne et ont parfois recours à des prises en charge libérales (orthophoniste, kinésithérapeute..) pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu.
Or, en ce cas, certaines caisses primaires d'assurance-maladie (CPAM) refusent le remboursement des séances effectuées en libéral ou imposent aux CAMSP de régler les factures.
Ainsi, les parents n'ont souvent d'autre choix que d'arrêter le suivi mis en place, même depuis de nombreuses années, auprès d'un professionnel en libéral, s'ils veulent que leur enfant puisse accéder aux soins en CAMSP.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend faire pour assurer sur l'ensemble du territoire le maintien du remboursement par l'assurance-maladie des prises en charge des professionnels de santé libéraux en complément du suivi des CAMSP.
- page 3653
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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