Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 23/11/2017
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème posé par le renvoi en commission, le 12 octobre 2017, à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi n° 291 (2016-2017) pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, adoptée à l'unanimité, le 23 février 2017, par le Sénat. Cette décision, en effet, compromet de facto une mesure législative qui, pourtant, pourrait satisfaire les collectivités territoriales en accompagnant au mieux le transfert de compétences prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière d'eau et d'assainissement, comme le souhaitent du reste les diverses sensibilités politiques de la Nation. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement pour régler au mieux ce problème.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/10/2018
Les débats ouverts en 2017 en Conférence nationale des territoires sur la mise en uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités ont conduit le Gouvernement à engager une concertation approfondie sur le sujet. Le fruit de ces réflexions, qui ont associé les parlementaires, les associations d'élus et les principaux représentants des professionnels de l'eau, est venu nourrir les travaux du Parlement et la proposition de loi qui a abouti à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en uvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. L'article 1er de la loi permet notamment aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le caractère obligatoire du transfert intercommunal des compétences « eau » et « assainissement » du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, d'activer un mécanisme de minorité de blocage avant le 1er juillet 2019. L'usage de ce pouvoir d'opposition est circonscrit aux communes membres des communautés de communes qui n'exercent pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au Journal officiel, ces compétences, ou l'une d'entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Il peut être mis en uvre si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert, à la condition qu'elles délibèrent au plus tard le 30 juin 2019. Ce mécanisme de minorité de blocage s'applique également aux communes membres des communautés de communes qui exercent, à la date de publication de la loi et à titre facultatif uniquement, les seules missions correspondant au service public d'assainissement non collectif (SPANC). Lorsque la minorité de blocage a été mise en uvre, les communautés de communes conservent toutefois la possibilité de se prononcer par délibération du conseil communautaire après le 1er janvier 2020 sur le transfert intercommunal de ces compétences dans les conditions prévues par la loi. Les communes membres ont alors la possibilité d'user de ce pouvoir d'opposition dans les trois mois qui suivent la délibération et selon les mêmes conditions de représentativité que celles ci-dessus rappelées. Ce mécanisme concilie les enjeux d'un transfert de compétences avec ceux, légitimes, d'une adaptation à certaines réalités locales, notamment dans les communautés de communes en zones rurales et en zones de montagne, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire du transfert tel que prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
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