Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - SOCR) publiée le 23/11/2017
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur des inégalités de traitement entre territoires ruraux et urbains.
Le président de la République l'a rappelé le 17 juillet 2017 au Sénat, lors de la première conférence des territoires : « agir de façon différenciée c'est aussi se concentrer sur certaines priorités par territoire. »
Par un courrier en date du 26 octobre 2017, elle a été interpellée par le maire de Castillon-la-Bataille, commune girondine qui présente des signes objectifs de grande fragilité sociale avec 25 % d'allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et un taux de chômage atteignant les 27 %.
Ces chiffres font d'elle l'une des plus pauvres de la région Nouvelle-Aquitaine. Tous les documents l'attestent.
Alors que le critère de pauvreté fixé par la politique de la ville est largement dépassé, la commune reste pourtant exclue du périmètre d'intervention d'un dispositif de type « politique de la ville » en raison d'une taille insuffisante de l'aire urbaine.
L'idée qu'il existerait deux catégories de citoyens pauvres, l'une relevant des aires urbaines de plus de 10 000 habitants, l'autre relevant de ces zones intermédiaires exclues des politiques publiques spécifiques est ressentie très durement sur ces territoires.
Elle lui demande de prendre en compte la spécificité de ces territoires ruraux situés en « zone grise » des politiques d'aménagement du territoire.
Après trois années de démarches fortes mais stériles, c'est un sentiment d'injustice très fort qui est ressenti dans cette commune.
- page 3632
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 22/02/2018
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a profondément réformé la géographie prioritaire de la politique de la ville. Les grands axes de cette réforme ont été définis à l'issue d'une vaste concertation qui a permis d'identifier, dans un large consensus, le critère de revenu pour la définition de ce nouveau zonage. Cette nouvelle géographie, plus simple et plus lisible, correspond aux concentrations urbaines de pauvreté. Elle permet de mobiliser l'ensemble des leviers de la politique de la ville au bénéfice des territoires les plus en difficulté. Le décret d'application du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains a permis de préciser la méthodologie retenue. La publication officielle des quartiers prioritaires de la politique de la ville est intervenue par décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. La commune de Castillon-la-Bataille appartient à une unité urbaine abritant moins de 10 000 habitants, en l'espèce 6 300 habitants. À ce titre, elle ne répond pas aux critères légaux et réglementaires et ne peut être éligible aux interventions de la politique de la ville. Si la commune de Castillon-la-Bataille ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la politique de la ville, elle est cependant éligible aux mesures mises en place en faveur des territoires ruraux. Elle fait ainsi partie du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Libournais, qui a donné lieu à l'élaboration d'un contrat de ruralité signé le 7 mars 2017. Dans le cadre de ce contrat, Castillon-la-Bataille bénéficie de plusieurs financements, notamment pour l'implantation en mairie d'une Maison de services au public (MSAP) et pour la création d'un « city stade ».
- page 824
Page mise à jour le