Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 23/11/2017
M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'incertitude autour de l'avenir des 315 salariés de Cyclocity.
Force est de constater que la qualité reconnue jusqu'ici du service vélib' est en grande partie due à l'expérience des salariés de Cyclocity dix ans pour la plupart et à l'expertise acquise.
C'est pourquoi il serait contraire à l'intérêt général que le nouveau service vélib' métropolitain se passe de ces salariés.
Pourtant leur avenir est incertain du fait qu'ils ont été déboutés par le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre de leur demande de reprise de leurs contrats par Smovengo, nouvel attributaire du service vélib'.
Pour remédier à cette situation ils revendiquent notamment une réunion quadripartite avec les deux sociétés concernées, le syndicat mixte et les représentants du personnel, en vue d'être entendus sur leurs conditions de réembauche ainsi que sur le maintien d'une qualité de service pendant la phase transitoire.
Il lui demande ce qu'elle compte faire pour œuvrer en faveur de la mise en place d'une telle réunion.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 11/01/2018
Le changement d'attributaire du marché exploitant le réseau « vélib' » pose la question de la reprise du personnel salarié de la société ayant perdu le marché. Cyclocity, filiale de JCDecaux, était détentrice du marché consistant à réparer, exploiter et gérer le centre d'appel du réseau « vélib' ». Elle a perdu ce marché au profit du groupement Smoovengo au premier semestre 2017. La ministre du travail souhaite que le nouveau titulaire du marché soit contraint de reprendre l'intégralité des salariés de Cyclocity en application de l'article L.1224-1 du code du travail. Cet article dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Cependant, dans une décision d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 novembre 1985 (n° 82-40.301), confirmée par d'autres décisions, la chambre sociale a jugé que la perte d'un marché n'emporte pas application de l'article L. 1224-1. À la suite d'un recours formé par les représentants du personnel, le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé le 13 novembre 2017 que ni le comité d'entreprise ni le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail n'étaient compétents pour revendiquer « en lieu et place des salariés, le transfert de leur contrat de travail ». Dans ce contexte, des discussions sont engagées entre les salariés de Cyclocity et Smoovengo en vue d'une reprise du personnel. Un accord de reprise du personnel par la société Smoovengo a été conclu le 7 décembre 2017. Les salariés qui le souhaitent pourront donc être reclassés auprès du nouveau prestataire du marché Vélib en bénéficiant de conditions contractuelles équivalentes.
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