Communes réunies dans un syndicat intercommunal à vocation unique en vue de réaliser un équipement touristique

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/11/2017

Sa question écrite du 12 novembre 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas de communes réunies dans un syndicat intercommunal à vocation unique en vue de réaliser un équipement public à vocation touristique. Cet équipement étant déficitaire, les communes concernées sont, conventionnellement, convenues de dissoudre ce syndicat et de se répartir l'actif constitué de bâtiments, ouvrages et éléments de structure, suivant une clé de répartition basée sur leur population. Mais ces bâtiments, ouvrages et éléments de structure ne pouvant être divisés ou fractionnés, ces communes se trouvent placées dans une sorte de régime d'indivision. Or, si ces communes appliquent les dispositions des articles L. 5222-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et entendent poursuivre la gestion du service public touristique qui se rattache à ces bâtiments, ouvrages et éléments de structure, elles se trouveront contraintes de constituer une personne morale de droit public, ce qui revient à reconstituer ce qui a été dissout. Il lui demande comment peut être réglée une telle situation.

Publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3642

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 21/02/2019

L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que : « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». En outre, comme le rappelle la réponse ministérielle à la question écrite n° 38306 publiée au Journal officiel du Sénat du 25 avril 2002, le Conseil d'État dans sa décision n° 109564 Compagnie d'assurances préservatrice Foncière du 11 février 1994 précise que : « les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu'elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965 (…) sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics ». Ainsi, un bien relevant du domaine public se doit d'être la propriété pleine et entière d'une personne publique. L'indivision n'est donc pas autorisée. La procédure de dissolution d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) est prévue à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que : « L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. L'article L.5211-25-1 du CGCT distingue les biens mis à disposition par les communes au profit de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence par l'EPCI. Les biens mis à disposition seront restitués aux communes propriétaires. Les biens acquis ou réalisés postérieurement par l'EPCI, c'est-à-dire les biens dont l'EPCI est propriétaire, seront à répartir entre les communes. Il résulte en outre de ces dispositions que les communes peuvent donc utiliser la clé de répartition de leur choix. Ainsi, il peut être envisagé une répartition selon l'implantation territoriale des biens, leur usage par les différentes communes membres de l'EPCI, la situation financière des communes membres, leur poids démographique ou bien leur contribution au financement de l'EPCI. Ainsi, par exemple, pour l'application d'une clé de répartition fondée sur la population, il convient de répartir les biens entre les communes membres de façon à respecter leur poids démographique dans l'EPCI. Les biens seront ainsi répartis en pleine propriété. La répartition ne devra pas aboutir à un régime d'indivision. Dès lors, le versement, de manière conventionnelle, d'une soulte au profit d'une ou plusieurs commune (s) pourrait exceptionnellement se justifier si les modalités de répartition emportaient des conséquences préjudiciables pour ces communes, ce qui pourrait être le cas si une commune se voit attribuer des biens dont la valeur est inférieure à son poids démographique dans l'EPCI.

Publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 1012