Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/11/2017
Sa question écrite du 12 novembre 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que certaines communautés de communes créées par transformation d'anciens districts échappaient en grande partie à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées de leur département. La réponse ministérielle à la question écrite n° 3060 (Journal officiel Assemblée nationale du 14 août 2012) rappelle l'historique de ce régime dérogatoire dont bénéficient seulement vingt-quatre communautés de communes dans l'ensemble de la France. Cette réponse confirme qu'en 2008, date de la suppression de la taxe professionnelle, ces communautés ne supportaient qu'un écrêtement très partiel et que depuis lors, les dotations annuelles de l'État continuent à être calculées en perpétuant le bénéfice de cet écrêtement partiel. La situation en 2008 est donc fondamentale pour connaître la portée encore actuelle du mécanisme. À ce titre, la réponse ministérielle a certes indiqué pour chacune de ces vingt-quatre communautés de communes, le montant résiduel qui avait été écrêté en 2008. Afin de compléter cette réponse, il lui demande quel était pour chacune en 2008, le montant de ce qui n'a pas été écrêté. Cette information est importante car elle représente en fait l'avantage financier résultant du régime dérogatoire susvisé.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018
À titre liminaire, il convient de rappeler que, concernant le recensement des communautés de communes (CC), créées par transformation d'anciens districts, seul le montant des prélèvements constatés en 2008, au titre des groupements faisant application du régime de la taxe professionnelle unique (TPU), est disponible. Les montants des années suivantes ont été agrégés dans les différents fonds de compensation de la réforme de la taxe profesionnelle créés en 2010 (article 78 de la loi de finances pour 2010). Le tableau relatif aux écrêtements de taxe professionnelle (TP) 2008 des communautés de communes, issues d'anciens districts, a été complété des produits totaux de TP encaissés, des bases nettes de TP imposées et de la population INSEE 2008 qui permettent de déterminer le montant non écrêté (données consolidées « budget principal et budgets annexes » exprimées en euros sur www. collectivites-locales. gouv. fr).
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