Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/11/2017
Sa question écrite du 19 novembre 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si en Alsace-Moselle un conseil de fabrique peut effectuer un don à la commune. Dans ce cas, il lui demande s'il a l'obligation de préciser la finalité du don.
- page 3641
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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