Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les annonces faites récemment en matière de logement, et en particulier sur la redéfinition des contours du zonage applicable pour bénéficier des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif (dispositif « Pinel ») et du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement neuf.
De nombreuses communes ont mis en place des politiques pluriannuelles de requalification et de redensification du bâti en cœur de ville.
Or, les annonces de la suppression du dispositif « Pinel » dans les zones B2 viendrait anéantir ces politiques publiques qui commencent à porter leurs fruits et qui seront mécaniquement abandonnées par les collectivités qui perdraient le soutien de l'État.
Pour le département du Haut-Rhin, le projet viserait à exclure des dispositifs PINEL, les villes classées en ZONE B2 soit la quasi-totalité du département, à l'exception de Mulhouse, Huningue et Saint-Louis qui sont classées en zone B1.
Aujourd'hui, le PTZ et le dispositif « Pinel » permettent, à la fois, de produire du logement privé là où le parc est largement composé de logements locatifs sociaux, de limiter les prix sur le marché locatif privé, de produire une offre diversifiée pour permettre la réalisation du parcours résidentiel de l'ensemble des ménages, de porter le développement du territoire, en accord et en soutien avec la politique économique locale et enfin, de produire du logement en cœur d'agglomération plutôt qu'en périphérie et en étalement périurbain.
Consciente de la volonté gouvernementale de recentrer les incitations fiscales sur les zones les plus tendues est compréhensible afin d'accroître l'offre immobilière et éviter ainsi l'envolée des prix des loyers, elle ne doit pas conduire à un déséquilibre territorial mais tenir compte des réalités locales.
Aussi, elle demande que le Gouvernement engage une réelle concertation et réévalue ses annonces en matière, à la fois d'exclusion de la zone B2 du dispositif « Pinel » et mais aussi d'exclusion des zones B2 et C du PTZ pour le logement neuf.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 09/08/2018
Conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances a prolongé jusqu'en 2021 le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ), deux dispositifs majeurs qui devaient s'éteindre fin 2017. Le dispositif « Pinel » et le PTZ dans le neuf sont ainsi prolongés dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Une mesure transitoire a également été mise en place concernant le dispositif « Pinel » pour 2018, afin d'éviter une rupture brutale des conditions de financement pour des opérations en cours de montage. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l'enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C'est pourquoi le dispositif « Pinel », ouvert de manière dérogatoire en zones B2 et C n'est plus accessibles dans ces zones. Le risque que le logement reste vacant peut entraîner la perte de l'avantage fiscal et, par voie de conséquence, des difficultés financières considérables. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d'offre de logements et de création d'emplois dans la rénovation. C'est pourquoi le PTZ ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, en accord avec le plan « Action cur de ville ». Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d'aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires.
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