Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des mesures prises pour lutter contre la désertification médicale dans les territoires ruraux. Le Gouvernement a présenté vendredi 13 octobre 2017 son plan pour lutter contre la désertification médicale. Parmi les mesures proposées, se trouve l'incitation financière à l'installation des médecins dans les zones sous-denses, ou encore un plan de financement de 400 millions d'euros pour doubler le nombre de maison de santé sur le territoire national dans les cinq années à venir. Ces mesures ne sont que la poursuite des politiques menées dans les dernières décennies, sans grand résultat. Pour éviter le drame sanitaire qui se prépare dans les territoires ruraux, des mesures contraignantes en matière d'installation des professionnels de santé doivent être envisagées. La régionalisation du numerus clausus en est une. Cette mesure permettrait d'allier liberté d'installation dans une circonscription régionale et adaptation de l'installation des médecins aux besoins des populations. Face au défi majeur de la désertification médicale, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à instaurer les mesures contraignantes à l'installation des médecins qui s'imposent.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/04/2018
Le Gouvernement s'est saisi très rapidement des difficultés d'accès aux soins auxquels sont confrontés certains territoires. Un plan d'égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Le Premier ministre l'a rappelé le 13 février 2018 lors de son intervention à Eaubonne. Ce plan, que la ministre a voulu pragmatique et évolutif, propose un panel de solutions adaptables à chaque territoire. Il implique un changement de paradigme car l'installation de professionnels de santé ne constitue pas l'unique réponse à envisager : tous les leviers de nature à « projeter » du temps médical dans les zones en tension sont à mobiliser : facilitation des consultations avancées, recours au cumul emploi-retraite, ou encore à la télémédecine etc. Il implique également un changement de méthode aussi : elle souhaite faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d'une responsabilité territoriale. Elle a fait le choix d'une politique incitative car, les comparaisons internationales le montrent, la contrainte à l'installation peut s'avérer contre-productive et risque d'affaiblir l'attractivité de l'exercice libéral. À l'échelle nationale, la régulation de la démographie médicale par la formation s'opère aujourd'hui à deux niveaux : d'une part le numerus clausus (NC) qui détermine notamment le nombre d'étudiants accédant à la deuxième année des études médicales ; d'autre part, les épreuves classantes nationales (ECN), qui se déroulent en fin de deuxième cycle des études médicales, et amènent à répartir les étudiants en médecine entre les différentes spécialités. Cette régulation s'opère aujourd'hui en termes quantitatifs, géographiques et par spécialité et vise à favoriser les régions les moins bien dotées en médecins en y augmentant les effectifs de postes offerts, tout en stabilisant les effectifs de postes dans les régions les mieux dotées. Lors de son intervention présentant la stratégie de transformation du système de santé du Gouvernement, parmi les grands chantiers à conduire pour assurer sa pérennité, le Premier ministre a indiqué la nécessaire tenue d'un chantier sur les ressources humaines comportant un volet sur la formation initiale des professions de santé. À cette occasion seront abordés sans tabou les mécanismes de régulation comme le numérus clausus et les épreuves classantes nationales. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, pour assurer une organisation des soins à la hauteur des attentes de ses concitoyens, de qualité et accessible à tous. Ainsi une intense période de réflexion et de concertation va s'ouvrir, que la ministre souhaite large, inclusive et fructueuse.
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