Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 23/11/2017
M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées de lui indiquer si la décision de ne plus attribuer la Médaille militaire aux titulaires du mérite national, alors que cette première décoration a été attribuée pour des faits de guerre et non à titre civil, peut être ou non susceptible d'abrogation.
Cette mesure, dans sa rédaction actuelle, pénalise certains bénéficiaires dont les mérites ont concerné tant la vie civile que des faits de guerre.
- page 3629
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 28/12/2017
Aux termes de l'article 2 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié, l'ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. Conformément à l'esprit et à la lettre de ce texte, le conseil de l'ordre concerné étudie les dossiers des candidats à l'ONM en prenant en compte l'ensemble des mérites qu'ils ont pu acquérir au cours de leur vie, qu'ils soient civils, militaires ou associatifs. Compte tenu de ces éléments, il existe effectivement certains cas où le conseil de l'ordre de la grande chancellerie de la Légion d'honneur n'accorde pas la médaille militaire postérieurement à une nomination dans l'ONM, lorsqu'il considère que cette première nomination a déjà récompensé les faits de guerre des intéressés. Ne pas tenir compte de l'attribution de l'ONM aux prétendants à la médaille militaire reviendrait à récompenser deux fois les mêmes mérites, ce que la réforme de la réglementation en matière de décorations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu éviter. Il convient au surplus de préciser que le conseil de chacun des deux ordres nationaux est souverain dans l'appréciation des mérites. Indépendamment de ces situations, il n'existe néanmoins aucune interdiction juridique à attribuer la médaille militaire à un titulaire de l'ONM.
- page 4684
Page mise à jour le