Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la Commission européenne vient d'annoncer la réforme du règlement du Parlement européen et du Conseil européen n° 604-2013 du 26 juin 2013, dit « Règlement Dublin III », et donc la réforme du droit d'asile. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment la France compte résoudre la difficile équation de l'interconnexion du système central automatisé géré par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile avec ses bases de données nationales, alors même qu'à ce jour nos bases de données nationales ne sont pas interconnectées entre-elles, ce qui rend invérifiable le parcours d'un étranger irrégulier en Europe et en France en particulier. Elle lui demande en particulier quel sera l'impact de cette réforme sur les consulats dont les effectifs sont parfois insuffisants pour faire face à ces nouvelles réformes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/02/2018
La Commission européenne a proposé en mai 2016 une réforme de l'ensemble des textes constituant le « Paquet asile » dont effectivement le règlement Dublin. La proposition de réforme du règlement dit « Dublin III » vise, d'une part, à freiner les mouvements secondaires de demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne et à limiter les abus mais, d'autre part, elle envisage la mise en place d'un mécanisme de solidarité entre les États membres pour une répartition équitable des demandeurs en cas de crise migratoire. Parallèlement, le règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit « Eurodac » a pour objet essentiel la mise en uvre du règlement Dublin en permettant d'identifier le parcours d'un demandeur d'asile au sein de l'Union européenne au regard des critères de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile. La réforme du règlement Eurodac est également en cours de négociations. La Commission européenne a proposé d'adjoindre au relevé des empreintes dactyloscopiques un nouvel identifiant biométrique avec la reconnaissance faciale et d'étendre le champ d'application du règlement aux étrangers en situation irrégulière en vue de faciliter le retour. Par ailleurs, la proposition améliore les opérations de traçabilité d'un étranger au sein de l'Union européenne, notamment par un enregistrement systématique des consultations de la base de données et l'extension des durées de conservation. Enfin, la Commission européenne vient de présenter, le 12 décembre 2017, une proposition de règlement pour l'établissement d'un cadre d'interopérabilité entre les systèmes d'information européens auquel est intégrée la base de données Eurodac. Un portail de recherches européen donnera accès à l'ensemble des données recueillies dans le cadre des applications liées aux demandes d'asile, aux visas, aux contrôles frontières et au système d'information Schengen. La réforme des règlements Dublin et Eurodac ne devrait pas avoir de fort impact sur l'activité des consulats à l'exception de l'enregistrement dans la base de données Eurodac des personnes faisant l'objet d'une procédure de réinstallation, l'essentiel des activités liées à la mise en uvre des règlements Dublin et Eurodac relevant de la compétence des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
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