Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si d'autres pays de l'Union européenne admettent la dématérialisation des demandes de visas et, dans l'affirmative, comment est articulée cette dématérialisation avec les procédures de contrôles biométriques aux frontières. Le système de passage automatisé rapide aux frontières extérieures - PARAFE permet de contrôler la biométrie des Français de retour en France. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ce type de contrôle est prévu et, dans l'affirmative, s'il est effectif pour les étrangers détenteurs de visas. Dans la négative, elle lui demande de bien vouloir lui exposer les motifs de l'absence de ce type de contrôle.
- page 3640
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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