Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si le programme de dématérialisation des procédures préconisé par M. le président de la République s'applique aux procédures d'instruction et de délivrance de visas. Dans l'affirmative, elle lui demande comment le Gouvernement conçoit l'articulation entre la hausse des enjeux sécuritaires et la diminution des contrôles liée à la dématérialisation des demandes de visas, tout ceci en faisant appel à un prestataire extérieur qui se rémunère sur les frais de dossiers.
- page 3640
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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