Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes auxquelles du Distilbène, hormone de synthèse dérivée des œstrogènes, a été prescrit.
Des dispositions strictes de santé publique ont été prises suite aux nombreuses difficultés de santé afférentes à la prise de ce médicament, jusqu'à son interdiction complète en 1977 pour les femmes enceintes en raison des effets extrêmement graves sur la santé pouvant entraîner des fausses couches, des malformations et même la mort tant des mères que des enfants.
Toutefois, des publications médicales révèlent que les femmes qui ont pris ce médicament par le passé, ayant été enceintes ou non, encourent toujours des risques de santé, tels que des adénocarcinomes à cellules claires (cancers ACC) du col utérin ou du vagin ou des risques accrus de cancers du sein ou de dysplasies.
La prévention contre ces maladies nécessite une consultation médicale gynécologique annuelle avec frottis. Une association de patientes (« réseau DES (diéthylstilboestrol) France ») demande que ces femmes puissent bénéficier d'un remboursement à 100 % par l'assurance maladie de ces consultations compte tenu des conditions dans lesquelles le Distilbène a été prescrit en France et aux conséquences avérées sur la santé.
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette possibilité et si elle envisage de proposer le remboursement eu égard au parcours courageux mais parfois tragique de ces patientes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 31/05/2018
Les conséquences sanitaires de l'exposition in utero au diéthylstilbestrol sont un sujet de préoccupation majeur. Aussi, depuis 2006, les femmes souffrant d'une grossesse pathologique liée à cette molécule peuvent bénéficier d'un congé de maternité spécifique et se voir attribuer le versement d'indemnité journalière maternité dès le premier jour de l'arrêt de travail et jusqu'au début du congé prénatal légal. S'agissant de la prévention du cancer du col de l'utérus, le Gouvernement, particulièrement sensible à cette problématique, a décidé d'instaurer un dépistage organisé de ce cancer. Dans ce cadre, les femmes âgées de 25 à 65 ans n'ayant pas réalisé de frottis lors des trois dernières années, seront invitées à le faire, avec une prise en charge intégrale de l'analyse du frottis par l'assurance maladie obligatoire. L'arrêté relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus précise explicitement que les femmes exposées in utero au diéthylstilbestrol font partie de la population cible du dépistage. Enfin, au-delà du dépistage organisé, il convient de rappeler que les frais liés au prélèvement cervico-utérin et aux consultations afférentes sont intégralement pris en charge par la combinaison de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire dans le cadre des contrats responsables, qui représentent 95 % des contrats complémentaires en santé du marché. Les femmes sont ainsi remboursées à 100 % de leurs frais dans la quasi-totalité des cas.
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