Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des éleveurs français dans le cadre de l'accord commercial entre l'Union européenne et le marché commun du Sud (Mercosur), sur le point d'être conclu avant la fin de l'année 2017. Une nouvelle offre devrait être faite au Mercosur, avec une proposition démesurée d'accès au marché européen pour les viandes bovines sud-américaines, qui pourrait être supérieure au contingent octroyé au Canada (65 000 tonnes), dans le cadre de l'accord économique et commercial global (CETA). Les éleveurs sont particulièrement inquiets de cet accord, compte tenu des systèmes de production peu réglementés sur le plan sanitaire, de la traçabilité, environnemental et du bien-être animal. Ils s'inquiètent fort légitimement des conséquences sur les milliers d'exploitations, familiales et herbagères, qui disparaîtront sous le poids de la concurrence déloyale. Le président de la République s'est exprimé en faveur d'une mise en pause de ces négociations et d'une révision du mandat octroyé par les États membres à la Commission. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/01/2018
L'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG-CETA) est entré en application provisoire le 21 septembre 2017. Dans ce cadre, l'Union européenne (UE) a octroyé un contingent supplémentaire de viande bovine de 45 840 tonnes dans les six ans. Ce volume supplémentaire constitue de la part des Européens une concession importante : elle est la contrepartie d'un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages qui ont obtenu avec le CETA un contingent total de 18 500 tonnes, et de la protection de 175 indications géographiques dont 42 françaises (parmi lesquelles les « huîtres de Marenne-Oléron »). Pour autant, pour l'année 2017, les importations de viande bovine résultant de l'accord seront de 60 tonnes, soit une part très faible du volume théorique de contingent annuel. Le Gouvernement a adopté le 25 octobre 2017 un plan d'actions relatif à la mise en uvre du CETA et plus globalement à la politique commerciale. Il permettra de vérifier que l'application du CETA, dont la lettre respecte strictement les choix de société du consommateur européen, est effectivement conforme aux préférences collectives françaises. Ce plan prévoit une meilleure prise en compte des filières agricoles sensibles dans les négociations commerciales, notamment la filière bovine, au travers de la définition par produit et pour l'ensemble des négociations en cours et à venir, d'un plafond global de concessions, soutenable pour les filières impactées et selon la capacité d'absorption du marché européen. Dans le cadre de la négociation avec le marché commun du sud (Mercosur), la France a demandé à la Commission européenne avec dix autres États membres que l'octroi de concessions sur la viande bovine intervienne dans les limites de cette enveloppe maximale de contingents et qu'il s'accompagne de conditionnalités garantissant que les produits importés soient conformes aux règles européennes respectées par les producteurs français. De plus, ce plan rappelle que le principe selon lequel tout produit qui rentre dans l'Union européenne doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est pour la France non négociable, et les importations provenant du Mercosur devront le respecter.
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