Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pénurie de greffiers au tribunal de grande instance de Bobigny.
Depuis le début du mois d'octobre 2017, tous les syndicats de greffiers du tribunal de Bobigny font le constat d'un manque d'effectifs. Après plusieurs piquets de grèves en octobre, paralysant l'action de la justice, la situation reste inchangée. Cela fait deux ans que ce problème persiste sans que les pouvoirs publics n'interviennent. Déjà le 16 février 2016, il avait attiré l'attention lors des questions d'actualité au Gouvernement sur les problèmes de personnel dans le même tribunal de grande instance.
Il existe un réel écart entre le nombre de greffiers qui est de 330 et l'effectif théorique qui est de 378. Avec des dossiers de plus en plus nombreux, la surcharge de travail est intenable. Ainsi le 1er septembre 2017, en raison d'un manque d'effectifs (quatre greffiers au lieu de onze), le tribunal d'instance d'Aubervilliers a été contraint de fermer ses portes.
Le greffier est un acteur essentiel dans l'élaboration de la Justice, elle-même pilier de l'Etat de droit. Une telle situation persistant dans un tribunal de zone sensible est inacceptable.
Le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018 prévoit la création de 1 000 postes supplémentaires sur la mission justice.
Il souhaite donc savoir combien seront affectés au TGI de Bobigny et quand, afin de rétablir de manière durable le bon fonctionnement de la justice en Seine-Saint-Denis.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/06/2018
La situation du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny est suivie avec attention par Madame la Garde des Sceaux. Ainsi, un contrat d'objectifs a été signé en 2016 afin d'adapter l'accompagnement de la juridiction à ses problématiques spécifiques et un audit de l'activité pénale de la juridiction est en cours. Par ailleurs, conformément à la demande de Madame la ministre, quatre magistrats - dont deux au siège et deux au parquet - seront affectés en surnombre au sein de la juridiction afin de faire face à la forte activité pénale de la juridiction. Un quinzième cabinet de juge des enfants sera en outre créé en septembre 2018. Afin d'accompagner ces arrivées de magistrats, la localisation des emplois de fonctionnaires a été augmentée dans cette juridiction cette année, passant de 378 à 384 fonctionnaires. Actuellement, seuls sept postes de fonctionnaires sont vacants. Les emplois vacants de catégorie C sont publiés aux commissions administratives compétentes du mois de juin 2018, pour une prise de fonctions le 1er septembre 2018. Les postes restés vacants après les mouvements de mobilité seront proposés aux recrutements au titre de l'année 2018 d'adjoints administratifs et techniques, ce qui devrait permettre de renforcer encore la juridiction en septembre prochain afin de pourvoir l'ensemble des postes vacants.
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