Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des délais de paiement, sujet crucial pour nombre de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
Il apparaît en effet que ces délais sont à l'origine de la cessation d'activité de quarante PME par jour et jouent un rôle dans près d'un quart des défaillances d'entreprises chaque année.
Bien que des dispositions législatives existent, celles-ci semblent se heurter à leur application, car seules 43,4 % des entreprises respectent le délai de soixante jours maximum pour régler leurs factures.
Il lui demande donc s'il entend recenser l'ensemble des dispositifs en vigueur, afin de proposer une solution pérenne et idoine à l'ensemble des acteurs concernés.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/03/2018
Le ministre de l'économie et des finances a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a assigné un objectif de 2 500 établissements à contrôler chaque année, à ce titre, objectif renouvelé pour 2018. Sont principalement ciblées, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui sont susceptibles d'avoir un impact important sur l'économie nationale, en particulier lorsqu'elles s'approvisionnent auprès de petites et moyennes entreprises. Pour renforcer l'efficacité de ces contrôles, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a inséré dans le code de commerce, des dispositions visant à lutter contre les retards de paiement préjudiciables à la compétitivité et à la viabilité des entreprises. Depuis lors, les services de la DGCCRF peuvent prononcer, au terme d'une procédure contradictoire, une amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux délais de paiement. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré, dans le code de commerce, de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Il s'agissait de renforcer la transparence en matière de respect des délais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de données dans leur rapport de gestion. De plus, les commissaires aux comptes doivent désormais signaler au ministre de l'économie et des finances, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par l'article L. 441-6 I, 9ième et 10ième alinéa du code de commerce. La compétence de la DGCCRF a en outre été étendue, par l'article 198 de cette même loi, au contrôle des délais de paiement des entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique. Enfin, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a renforcé le dispositif de sanction administrative de manière générale. Le plafond légal de l'amende encourue par les personnes morales a été rehaussé à 2M, les sanctions en cas de manquement aux différentes règles relatives aux délais de paiement peuvent désormais se cumuler entre elles et la publication des décisions d'amendes administratives est désormais systématique (à l'exception de celles relatives aux entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique pour lesquelles la publication reste facultative). En 2017 (chiffres arrêtés au 22 décembre), 216 procédures d'amendes administratives ont ainsi été lancées par la DGCCRF représentant, au total, près de 13,6 M (amendes notifiées et non notifiées). Pour mémoire, 228 procédures avaient été lancées en 2016 pour un total de 10,9 M d'amendes. Selon les chiffres du rapport de l'année 2016 de l'observatoire des délais de paiement, l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 précitée et du régime de sanctions administratives en matière de délais de paiement interentreprises, ainsi que la pression de contrôle soutenue exercée par la DGCCRF en la matière, ont entraîné une nette amélioration du délai de paiement moyen. En effet, selon ces chiffres, la situation des délais de paiement s'est globalement améliorée de manière continue depuis le 2ème trimestre 2015. Entre cette période et le 2ème trimestre 2017, le retard moyen de paiement est passé de 13,6 jours à 10,9 jours toutes catégories confondues (acheteurs publics et privés), soit un niveau inférieur à la moyenne européenne, établie à 13,2 jours. En outre, depuis le 1er trimestre 2015, la part des paiements sans retard est passée de 36,8 % à 39,4 % et la part des retards supérieurs à 15 jours, de 31,3 % à 26,6 %. Ainsi, les dispositions du code de commerce réglementant les pratiques interentreprises relatives aux délais de paiement, successivement modifiées, permettent d'assurer l'ordre public économique. La DGCCRF, par son action de contrôle, veille à la bonne application et au respect de ces règles, le cas échéant en prononçant des sanctions administratives.
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