Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - SOCR) publiée le 16/11/2017
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la prescription du Distilbène à des mères. Cet œstrogène de synthèse a été prescrit à partir de 1940 et interdit en 1981.
L'association de victimes du distilbène, le réseau DES France (pour diéthylstilboestrol), agréée par le ministère de la santé lutte, depuis sa création en 1994, pour que les femmes concernées soient prises en charge.
Dans cette logique, un conseil scientifique a été créé en 1999 pour diffuser une information médicale.
Aujourd'hui encore, tous les effets indésirables de la molécule ne sont pas connus, mais les femmes exposées in utero sont confrontées à d'importants risques de cancers.
Elles encourent toujours des risques particuliers tels que la survenue d'adénocarcinomes à cellules claires du col utérin ou du vagin ou des risques accrus de cancers du sein ou de dysplasies.
La généralisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus (frottis tous les trois ans, sans avance de frais), est un objectif phare du plan cancer 2014-2019.
Or, l'institut national du cancer (INCa) précise sur son site internet que les femmes concernées par le Distilbène sont exclues de ce programme.
Les recommandations du conseil scientifique de réseau DES France, comme de l'INCa, sont un suivi gynécologique spécifique, comportant un frottis particulier et annuel.
Cette information - méconnue par beaucoup de femmes tout comme le coût de ces soins ne permettent pas à l'ensemble des victimes de disposer d'un suivi régulier de leur état de santé.
La stratégie nationale de santé 2017-2022 a pour priorités la prévention et la promotion de la santé, la lutte contre les inégalités d'accès aux soins, la nécessité d'accroître la pertinence des soins et l'innovation.
Elle lui demande comment elle prévoit de lutter contre cette inégalité.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 31/05/2018
Les conséquences sanitaires de l'exposition in utero au diéthylstilbestrol sont un sujet de préoccupation majeur. Aussi, depuis 2006, les femmes souffrant d'une grossesse pathologique liée à cette molécule peuvent bénéficier d'un congé de maternité spécifique et se voir attribuer le versement d'indemnité journalière maternité dès le premier jour de l'arrêt de travail et jusqu'au début du congé prénatal légal. S'agissant de la prévention du cancer du col de l'utérus, le Gouvernement, particulièrement sensible à cette problématique, a décidé d'instaurer un dépistage organisé de ce cancer. Dans ce cadre, les femmes âgées de 25 à 65 ans n'ayant pas réalisé de frottis lors des trois dernières années, seront invitées à le faire, avec une prise en charge intégrale de l'analyse du frottis par l'assurance maladie obligatoire. L'arrêté relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus précise explicitement que les femmes exposées in utero au diéthylstilbestrol font partie de la population cible du dépistage. Enfin, au-delà du dépistage organisé, il convient de rappeler que les frais liés au prélèvement cervico-utérin et aux consultations afférentes sont intégralement pris en charge par la combinaison de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire dans le cadre des contrats responsables, qui représentent 95 % des contrats complémentaires en santé du marché. Les femmes sont ainsi remboursées à 100 % de leurs frais dans la quasi-totalité des cas.
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