Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 16/11/2017
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la mise en place du nouveau contrôle technique des véhicules.
En effet, en application de l'arrêté du 2 mars 2017 qui transpose la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, la procédure du contrôle technique sera largement modifiée à partir de mai 2018.
Le nombre de points de contrôle passera ainsi de 124 à 400. En cas de défaillance touchant à l'un des 126 points de contrôle qualifiés de critiques, un avis défavorable devra être délivré et une contre-visite effectuée le jour du contrôle. Le propriétaire du véhicule aura donc vingt-quatre heures pour procéder à la réparation et à la contre-visite sous peine d'immobilisation du véhicule concerné.
Sans remettre en cause la pertinence du nombre de points de contrôle, le délai accordé pour faire la réparation et la contre-visite semble excessivement court. Alors que le délai pour une contre-visite est aujourd'hui de deux mois, il risque d'être très difficile pour les automobilistes de respecter ce nouveau délai, ce qui va rendre plus fréquent le recours à l'immobilisation des véhicules défaillants.
Cette situation risque d'avoir des conséquences non négligeables dans les territoires ruraux où l'automobile reste le moyen de transport le plus utilisé pour les déplacements quotidiens et en particulier pour les trajets entre le domicile et le travail. La nouvelle réglementation pourrait donc entraver la mobilité des habitants de ces territoires, et notamment leurs déplacements professionnels.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question et de lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de garantir la mobilité des habitants des territoires ruraux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 22/03/2018
La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, que la France a transposée en 2017 pour une application au 20 mai 2018, s'inscrit dans la perspective d'une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l'horizon 2020 dans l'Union européenne. Cette directive classifie les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques en trois catégories : les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement. Cette dernière catégorie, qui existe déjà aujourd'hui pour les véhicules lourds, permettra d'évaluer plus finement l'état des véhicules et de renforcer le rôle du contrôle technique au bénéfice de la sécurité routière. Elle sera réservée aux défaillances les plus graves, heureusement rares, telles que l'absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, une mauvaise fixation des roues, un siège conducteur non fixé ou encore un ancrage de ceinture de sécurité arraché. La nomenclature des points de contrôle et des défaillances constatables évoluera également. Cette nomenclature, constituée aujourd'hui de 123 points de contrôle pour les véhicules légers, passera à 133 points de contrôle à compter du 20 mai 2018. Ce nombre n'évolue donc pas de façon significative. En revanche, l'introduction des défaillances critiques pour les véhicules légers conduit quant à elle à une augmentation mathématique du nombre de défaillances potentielles, celles-ci étant réparties selon trois niveaux de gravité au lieu de deux aujourd'hui. Ce nombre passera ainsi de 459 à 610. Trois types de résultats seront également possibles à l'issue du contrôle. En l'absence de toute défaillance majeure ou critique, le résultat du contrôle sera favorable, avec une durée de validité de deux ans, comme c'est le cas aujourd'hui. En présence d'au moins une défaillance majeure et en l'absence de défaillance critique, le résultat sera défavorable, avec une durée de validité limitée à deux mois. Comme aujourd'hui, le propriétaire du véhicule disposera d'un délai de deux mois pour justifier des réparations dans le cadre d'une contre-visite. Enfin, en présence d'au moins une défaillance critique, le contrôle sera valide jusqu'à la fin de la journée. Dans ce cas, le véhicule ne sera en aucun cas immobilisé à l'issue du contrôle technique, mais il incombera en revanche à son propriétaire, comme c'est déjà d'ailleurs déjà le cas aujourd'hui en cas de résultat défavorable, de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de ne pas mettre ou maintenir son véhicule en circulation avant d'avoir effectué les réparations. Le propriétaire disposera également, dans ce cas de figure, d'un délai de deux mois pour justifier de ces réparations. Ce dispositif fonctionnera donc selon le même principe que celui applicable aujourd'hui aux véhicules lourds, déjà en place depuis de nombreuses années.
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