Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 16/11/2017
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des potiers de l'Alsace du Nord face à l'impact de certaines pratiques commerciales qui visent à tromper le consommateur.
En effet, les potiers de Soufflenheim et de Betschdorf sont confrontés à la dégradation de leur situation économique en raison notamment du développement d'une concurrence déloyale de la part de commerçants peu scrupuleux qui jouent sur la confusion du consommateur.
Ainsi, des sociétés de commerce international font produire en Chine puis importer en grandes séries des poteries aux motifs alsaciens, mais aussi du Sud de la France, de la Bretagne ou d'autres régions au patrimoine artisanal remarquable. Ces articles sont proposés à un prix de vente nettement inférieur à celui des produits fabriqués de façon artisanale en France et avec des marges plus que doublées, par des boutiques de souvenirs et autres grands distributeurs.
Par conséquent, cette situation a entraîné au cours des dernières années, la disparition d'une centaine d'emplois ainsi qu'une baisse d'environ cinq millions d'euros de chiffres d'affaires à Soufflenheim, tout comme cela a été le cas pour Betschdorf quelques années auparavant.
Au vu des produits actuellement sur le marché, les responsables des ateliers de Soufflenheim constatent avec regret la piètre qualité des copies, dévalorisant ainsi toute la filière locale. Si les produits régionaux portent bien la mention « fabriqué en France » avec l'hexagone aux trois couleurs nationales, les copies importées sont quant à elles marquées d'un logo similaire avec, souvent, la mention « décoré en France ».
Enfin, s'agissant de l'obligation de faire apparaître la mention du fabricant et son numéro INSEE sur les produits, il s'avère que cette réglementation n'est absolument pas respectée en ce qui concerne les articles importés.
Compte-tenu de ces éléments, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de remédier à cette situation et de garantir un avenir à cette filière d'excellence du patrimoine régional alsacien.
- page 3537
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 15/02/2018
La vente sur le marché français de produits fabriqués à l'étranger et portant des décorations ou dessins inspirés de paysages français, sans mention d'un marquage d'origine, est légale. Il n'existe, en effet, aucune obligation, en France, imposant aux professionnels le marquage d'origine des produits non alimentaires fabriqués dans l'Union européenne ou importés.Conformément à la législation en vigueur, le marquage d'origine des produits non alimentaires est facultatif et volontaire. Toutefois, si un professionnel choisit d'en faire état, il doit être en mesure de justifier cette mention auprès des services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), conformément aux dispositions du code de la consommation (articles L. 121-2 et suivants et L. 413-8). À défaut, l'indication d'une mention fausse ou de nature à induire en erreur le consommateur constituerait une infraction punie de deux ans d'emprisonnement et au plus d'une amende de 300 000, qui peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ces sanctions sont éventuellement assorties, en cas de condamnation, de l'affichage ou diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision du tribunal. Toutefois, lorsqu'un produit ne comporte aucun marquage d'origine, il existe un risque de confusion pour le consommateur entre la présentation du produit (image, modèle, illustration) et la réelle origine de ce produit. Ce risque est accru dans les zones touristiques et nuit à la loyauté de la concurrence entre professionnels. C'est la raison pour laquelle, tant au regard de la protection des consommateurs que de l'ordre public économique, les pouvoirs publics se mobilisent, depuis plusieurs années, pour promouvoir le marquage « Fabriqué en France ». Depuis 2014, la loi, relative à la consommation du 17 mars 2014, a prévu la possibilité de créer, de faire reconnaître et de protéger par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), des indications géographiques (IG) pour des produits industriels et artisanaux. Ce dispositif, qui valorise les produits, les terroirs, les territoires et les savoir-faire, repose sur différents critères cumulatifs (dénomination d'une zone géographique, définition d'un produit artisanal, manufacturé, qualité ou réputation liée à cette origine géographique), a permis d'élargir la protection dont bénéficiaient les produits agricoles via les indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés. En 2016, les services des douanes, en charge notamment, du contrôle de l'origine des produits importés sur le territoire national, ont mis en place la procédure relative à l'information sur le Made in France (procédure IMF). Cette dernière complète la procédure douanière fondée sur le renseignement contraignant sur l'origine (RCO), qui permet à une entreprise de demander à la douane de déterminer l'origine européenne ou tierce d'une marchandise importée ou exportée dans l'Union européenne. La procédure IMF, qui repose sur une démarche volontaire des professionnels souhaitant apposer la mention « Made in France » sur leurs produits, concerne des secteurs d'activité très variés et, à ce jour, a été délivrée à 164 entreprises. En outre, en septembre 2017, à l'occasion des dernières « Assises du Produire en France », le Gouvernement a annoncé le renforcement des contrôles de la DGCCRF en la matière. Ces contrôles visent la présentation des produits par le professionnel afin qu'elle ne soit pas susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à l'origine réelle des produits commercialisés. En effet, lorsqu'un professionnel choisit d'indiquer un marquage d'origine, ce dernier ne doit pas être trompeur quant à l'origine du produit commercialisé et ce professionnel doit pouvoir le justifier auprès des services de contrôle. Enfin, il appartient aussi aux professionnels de mettre en exergue l'origine française des produits qu'ils vendent afin de sensibiliser le consommateur à cette question et de l'inciter à vérifier le marquage d'origine lorsqu'il achète un produit. Cette démarche peut se faire dans le cadre d'une labellisation, via l'élaboration de cahiers des charges : de nombreux labels privés sont ainsi apparus, depuis plusieurs années, afin de promouvoir le marquage d'origine en générale et, en particulier, le marquage « Fabriqué en France » ou le marquage régional ou local.
- page 671
Page mise à jour le