Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 16/11/2017
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de tarification des lieux de vie et d'accueil. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) sont destinés à la prise en charge des jeunes de l'aide sociale à l'enfance. Le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles a été partiellement annulé par le Conseil d'État le 23 décembre 2014 ; en tant qu'il introduit dans ce code le 3° du IV de l'article D. 316-6, qui impose lui-même le remboursement aux financeurs par le LVA des dépenses jugées excessives au regard de l'activité et des coûts des LVA fournissant des prestations comparables, et en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions transitoires à son entrée en vigueur. Cependant la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a décidé, par un arrêt rendu le 13 mai 2016, que le conseil départemental n'avait plus la compétence dans le domaine de la fixation de tarif. Par la suite cette décision a été infirmée par le cabinet du président de la République le 15 juin 2016 et par le bulletin officiel du ministère de la justice du 31 mars 2017 qui indique qu'il s'agit d'une annulation partielle du décret et que les autres dispositions du décret restent en vigueur. Depuis, en l'absence de correctif et d'un autre texte, les départements se retrouvent face à une insécurité juridique. En effet, la décision de la CNTSS ayant été largement relayée par la fédération nationale de lieux de vie et d'accueil, chaque arrêté de tarification pourra être attaqué et le département verra l'arrêté concerné annulé en application de la jurisprudence.
Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend modifier le décret du 4 janvier 2013 afin de conforter le pouvoir de tarification des départements pour les LVA.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/12/2017
Suite aux recours de trois associations, le Conseil d'État a annulé partiellement, par décision du 23 décembre 2014, le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des les lieux de vie et d'accueil (LVA) et modifiant le code de l'action sociale et des familles (CASF). Par cette décision, le Conseil d'État a considéré que l'entrée en vigueur sans mesure transitoire du nouveau régime de tarification prévu par ce décret était susceptible d'entraîner une rupture dans le financement de ces structures et de faire obstacle à l'accueil de nouvelles personnes. Il a aussi estimé que les dispositions du décret prévoyant la possibilité pour les organismes financeurs d'exiger le reversement des dépenses dont le niveau paraît excessif allaient au-delà de l'habilitation législative donnée au pouvoir réglementaire. Il a annulé en conséquence le décret en tant qu'il ne comportait pas de mesures transitoires et le 3° du IV de l'article D. 316-6 du CASF en tant qu'il prévoyait le reversement des sommes excessives. S'agissant des autres dispositions du décret attaqué, le Conseil d'État a en revanche confirmé leur légalité. Le régime tarifaire mis en place par le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement LVA reste donc en vigueur dans toutes ses dispositions, à l'exception du 3° du IV de l'article D. 316-6 du CASF mentionné ci-dessus. Il n'y a donc pas lieu de le modifier mais simplement d'informer les gestionnaires de LVA de la portée juridique de l'annulation partielle.
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