Question de M. LÉONHARDT Olivier (Essonne - RDSE) publiée le 16/11/2017
M. Olivier Léonhardt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation que rencontrent de nombreuses communes, notamment les plus petites, face à la multiplication des protocoles de sécurité dans le cadre du plan vigipirate.
Si ces mesures sont absolument nécessaires dans la période actuelle, les maires rencontrent parfois des difficultés à les faire appliquer de manière efficace par manque de personnel habilité.
En effet, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des auxiliaires de police judiciaire mais exercent des prérogatives de portée limitée et ne disposent pas de la compétence pour exercer des missions d'inspection visuelle, de fouille des bagages à main et de palpation de sécurité (circulaire du 28 avril 2017).
Aujourd'hui, les obligations de surveillance et de filtrage à l'entrée des animations municipales en week-end ou en période de congés ne peuvent être assurées que par les policiers municipaux (sauf en cas de présence d'un adjoint au maire qui, en tant qu'officier de police judiciaire, servirait de référent aux ASVP), si bien que même les communes comptant des forces de police municipale et d'ASVP suffisantes sont contraintes de faire appel à des prestataires extérieurs. Les communes ne disposant pas de police municipale sont, quant à elles, dans l'obligation de faire appel aux élus ou à des employés d'entreprises de surveillance et de gardiennage après habilitation de leur employeur et agrément du conseil national des activités privées de sécurité (article R. 613-6 du code de la sécurité intérieure).
Par ailleurs, pour assurer les missions de sécurité du quotidien, les communes qui ne disposent pas de moyens matériels et financiers suffisants n'ont pas la possibilité de multiplier les véhicules dédiés aux équipes de police municipale. Aussi, dans un souci d'efficacité, doivent-elles accepter de mutualiser les moyens et, bien souvent, les policiers municipaux et les ASVP sont amenés à patrouiller ensemble.
Conformément à la réglementation, une voiture sérigraphiée ne peut être conduite que par un policier municipal. Dans le même temps, au regard des protocoles de sécurité en vigueur, quand un des agents va au contact d'un riverain en infraction, il est préférable que l'intervention soit pilotée par un policier municipal, formé à cela, tandis qu'un autre agent reste au volant du véhicule. Aussi, lorsqu'un équipage est formé d'un seul policier municipal accompagné d'une équipe d'ASVP, la problématique est insoluble.
Dans le respect d'une convention de coordination avec la gendarmerie ou la police nationale, il lui demande s'il envisage de changer le paradigme de la circulaire sus-mentionnée et d'étendre les missions des ASVP qui ont une connaissance fine du terrain et de la population et disposent déjà du statut d'agent public assermenté.
En effet, dans un souci de pragmatisme et d'efficacité, cette option semble meilleure que celle d'institutionnaliser l'externalisation des missions de sécurité à des agents volants voire de ne pas assurer correctement, faute de moyens suffisants, ces missions si essentielles pour le quotidien de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/03/2018
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Ce sont des agents à qui sont confiées certaines fonctions de police judiciaire. Aujourd'hui, au nombre d'environ 7 000 sur l'ensemble du territoire national, leurs missions sont différentes de celles des policiers municipaux. Leur compétence de verbalisation est limitée notamment aux domaines du stationnement, hors stationnement dangereux, de la propreté des voies et espaces publics et de la lutte contre le bruit. De ce point de vue, la circulaire du ministre de l'intérieur sur le rôle des ASVP sur la voirie publique du 28 avril 2017 se borne à préciser l'état du droit applicable aux ASVP mais ne saurait y ajouter. Sur la question de la mixité des équipes composées d'agents de police municipale et d'ASVP, il est possible de l'envisager pour des patrouilles pédestres de surveillance de l'arrêt et du stationnement gênant ou abusif de véhicules ou encore de surveillance de dépendances du domaine public communal comme les parcs et jardins, en respectant l'étendue des prérogatives attachées aux fonctions de ces deux catégories d'agents. En effet, rien n'interdit une patrouille pédestre mixte lorsque l'intégralité de la mission assignée à cette patrouille entre à la fois dans les compétences légales des policiers municipaux et dans celles des ASVP. En revanche, les dispositions des articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure relatives aux véhicules de service des agents de police municipale précisent qu'il s'agit de véhicules d'intérêt général prioritaires. Par conséquent, leur utilisation est réservée aux seuls agents de police municipale compte tenu de leurs missions. Il est rappelé que les ASVP ne se voient pas attribuer une mission générale de police administrative reconnue par une disposition législative, ni ne sont agents de police judiciaire adjoints.
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