Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 16/11/2017
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la restriction d'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) imposée aux communes. Il ne leur est, par exemple, pas possible d'utiliser ces crédits en vue de l'équipement numérique des écoles privées sous contrat d'association de la commune.
Il lui demande si plus de souplesse ne pourrait pas être introduite dans les dispositifs susceptibles de faire l'objet d'une dérogation ministérielle, en ces temps où les dotations d'État se font plus rares et où le pays n'a vraiment aucun intérêt à relancer des inégalités scolaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/05/2018
Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. Il appartient chaque année au représentant de l'État dans le département d'établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission d'élus, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant des subventions qui leur est attribué. Dans le cas d'une opération concernant le financement par le biais de la DETR de l'équipement numérique d'un établissement scolaire privé, sous contrat d'association avec l'État, l'attribution d'une subvention est possible, si ce type d'opérations a été préalablement retenu par la commission d'élus et que le projet respecte les autres règles d'éligibilité à la DETR.
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