Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 16/11/2017
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse de la compensation par l'État des exonérations des taxes locales décidées par l'État. Jusqu'à présent, prévalait le principe de compensation par l'État aux communes des taxes locales décidées par l'État. On constate aujourd'hui une forte diminution des attributions de compensation de ces exonérations et particulièrement de celles touchant la taxe sur le foncier bâti des logements sociaux ou encore le foncier non-bâti en zone Natura 2000. Cette baisse est d'autant plus grave qu'elle s'ajoute à la celle des dotations. Il lui demande quel est le montant global de ces compensations, par catégorie, au cours des quatre dernières années. Il lui demande si la baisse des allocations de compensation répond au principe constitutionnel de compensation et si le Gouvernement ne peut pas envisager de ne pas cumuler cette baisse des allocations de compensation avec la baisse des dotations.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 11/10/2018
Il convient tout d'abord de rappeler que les dotations ont été stabilisées, et sont même au global en légère hausse, dans la LFI pour 2018. Ensuite, aucun principe constitutionnel n'impose au législateur de compenser aux collectivités territoriales les diminutions de ressources fiscales au titre des exonérations obligatoires prévues par la loi. Toutefois, afin de limiter l'impact de ces diminutions de ressources, le législateur peut assortir aux mécanismes d'allègement de fiscalité des dispositifs de compensation pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale. Les compensations d'exonération de fiscalité locale appartiennent au périmètre des concours financiers de l'État au sens de l'article 16 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques 2018-2022, qui prévoit que toute hausse d'un concours doit être « gagée » par une diminution équivalente d'un ou de plusieurs autres concours. Dès lors, les compensations sont par construction liées à l'évolution des dotations. C'est pourquoi, les montants des compensations d'exonération ont pu faire l'objet d'ajustements afin de tenir compte de l'évolution des montants à gager. Néanmoins, dans le but de prendre en compte la spécificité de certaines exonérations, le législateur a figé, respectivement au taux de 2014 et de 2016, les ajustements effectués sur les compensations relatives, d'une part, à l'abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d'autre part, à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000.
Compensation versée au titre de l'exonération | référence CGI | 2017 | 2016 | 2015 | 2014 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communes | EPCI | Département | Communes | EPCI | Département | Communes | EPCI | Département | Communes | EPCI | Département | ||
TFPNB - Exonération de la part communale des terrains situés dans un site "Natura 2000" | article 1395 E | 796 945 | 14 507 | 786 702 | 30 746 | 865 566 | 41 897 | 1 127 436 | 71 331 | ||||
TFPB - Abattement de 30% sur les bases des logements à usage locatif situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (ZUS de 2006 à 2015) | article 1388 bis | 62 179 670 | 4 093 793 | à partir de 2017, le département n'est plus compensé au titre de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du CGI | 61 063 796 | 4 628 596 | 38 945 225 | 27 779 620 | 1 768 447 | 17 572 092 | 41 595 439 | 1 581 631 | 27 177 071 |
TFPB - Exonération des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la ville pour les créations et extensions d'établissements de commerce (à compter de 2016) | article 1383 C ter | 1 608 833 | 105 387 | 1 049 582 | 3 474 185 | 218 061 | 2 397 847 | ||||||
TFPB - Logements sociaux | articles 1384, 1384 A, C et D et 1385 | 12 980 935 | 904 607 | 34 490 627 | 2 101 636 | 32 355 803 | 1 510 867 | 38 550 056 | 1 634 596 | ||||
NB : les données EPCI - TFPB incluent la part "départementale" de la Métropole de Lyon. Source DGFIP | |||||||||||||
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