Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 16/11/2017
M. François Grosdidier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les règles de détermination des tarifs des aires de stationnement de gens du voyage pour les communes et les intercommunalités, qu'il s'agisse des aires classiques et des aires de grands passages. Les services de l'État ne considèrent pas comme valables (et de ce fait refusent de signer des arrêtés d'expulsion) des tarifs qu'ils jugent excessifs. Il lui demande qui détermine ces tarifs et par quelles décisions, les circulaires n'ayant pas de valeur règlementaire et n'étant pas opposables aux collectivités locales. Il lui demande aussi au nom de quoi les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas fondés à déterminer des tarifs qui restent inférieurs au prix de revient résiduel pour ces collectivités du séjour des gens du voyage. S'il convient de respecter le choix de mode de vie de chacun, sédentaire ou non, il lui demande s'il n'appartient pas à chacun d'assumer économiquement son choix et s'il incombe aux sédentaires, dans les communes et EPCI, de financer systématiquement le coût du séjour des gens du voyage.
- page 3544
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 12/07/2018
En application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, qui modifie l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, c'est un décret en Conseil d'État qui va désormais déterminer les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations payés par les usagers des aires permanentes d'accueil et des aires de grands passage. Cette nouvelle disposition vise à répondre dans un souci d'équité à l'hétérogénéité des politiques tarifaires pratiquées par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. La diversité des systèmes de tarification du droit de place, de l'eau, de l'électricité et du dépôt de garantie peut induire des effets négatifs, comme l'a souligné la Cour des Comptes dans son rapport de 2012. Des niveaux de facturation disparates, parfois difficiles à expliquer en particulier lorsque les tarifs des fluides sont supérieurs à ceux facturés aux habitants, peuvent être à l'origine d'inégalités de traitement entre usagers. Cela peut également engendrer les installations illicites des familles les plus pauvres en cas de tarifs trop élevés, et une concurrence entre les aires, celles ayant les tarifs les plus élevés étant moins fréquentées que les autres. Dans un contexte de déficit de l'offre d'accueil, l'homogénéité des modalités de calcul devrait aussi permettre d'améliorer l'efficacité du dispositif d'accueil des gens du voyage à l'échelle du département et sur le territoire intercommunal en limitant des effets antagonistes de pratiques parfois opposées selon les aires d'accueil. De jurisprudence constante les aires d'accueil constituant un équipement public d'intérêt général (Conseil d'État, 10/8 SSR, du 25 mars 1988, 5441), leurs tarifs doivent être accessibles pour leurs usagers et permettre un stationnement dans les meilleures conditions.
- page 3461
Page mise à jour le