Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 16/11/2017
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur certaines situations résultant de la rigidité de la mise en œuvre des normes. Si l'immense majorité des normes répondent à des impératifs légitimes notamment en matière sociale, sanitaire, environnementale ou d'accessibilité, leurs modalités de mise en œuvre sont ou bien d'une complexité inutile, ou bien d'une rigidité absurde. Sous le précédent quinquenat, le gouvernement avait écarté les principes de proportionnalité et d'adaptation au contexte local que défendait le Sénat notamment à travers le rapport remis au président de la République le 16 juin 2011 et la proposition de loi n° 1134 (Assemblée nationale, XIVe législature)relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Cela conduit a des aberrations concrètes pour les collectivités locales mais aussi pour l'État. Ainsi, il a été exigé que les simulateurs de vol d'avions de chasse soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. L'étape suivante concernera peut-être les agrès du parcours du combattant ! Cette rigidité est d'autant moins acceptable en pleine crise des finances publiques, qui expose parfois nos militaires à des risques accrus du fait de matériel obsolète, et qui contraint aujourd'hui les collectivités à différer ou à réduire leurs investissements, à réduire les subventions aux associations et à augmenter les impôts locaux. Il lui demande si le Gouvernement compte poser les principe d'adaptation des normes au contexte et à l'élémentaire bon sens, en reprenant les propositions sénatoriales ou en prenant une autre initiative législative.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018
Le Gouvernement partage le constat de l'auteur de la question concernant les difficultés auxquelles peut conduire une mise en uvre rigide et uniforme des normes nationales, ainsi que leur nécessaire adaptation au contexte local. Il convient, à cet effet, de laisser une plus grande marge de manuvre aux échelons décisionnaires les plus proches du terrain afin de faciliter les projets, notamment ceux portés par les collectivités territoriales et les entreprises et d'alléger le formalisme, parfois excessif, qui pèse sur certaines procédures administratives. Cette liberté nouvelle ne doit, cependant, se traduire par une rupture d'égalité entre les citoyens et ne peut s'envisager, dans un premier temps, qu'à titre expérimental. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre de la circulaire du 9 avril 2018, a souhaité renforcer les marges de manuvre des préfets dans la mise en uvre des réglementations nationales dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de deux ans conduite dans 21 départements. L'expérimentation ouvre la possibilité pour les préfets, dans le cadre de décisions individuelles relevant de sept secteurs d'activités (subventions, concours financiers et de dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives) de déroger à des normes ou procédures nationales. Les dérogations devront être justifiées par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales. Elles devront avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement procédera à un bilan qui pourra aboutir, le cas échéant, à une extension du dispositif à l'ensemble du territoire.
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