Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 16/11/2017
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la diminution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018, et sur l'impact d'une telle mesure, en particulier pour les communes d'un département comme la Seine-Maritime.
Si le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 contient certaines dispositions favorables aux collectivités locales (maintien de la dotation globale de fonctionnement - DGF, du fonds de péréquation intercommunal et communal - FPIC), il n'en comporte pas moins des mesures inquiétantes pour les élus locaux comme la suppression partielle et progressive de la taxe d'habitation, la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), des subventions du centre national pour le développement du sport (CNDS) et des dotations du FDPTP.
Ces fonds, perçus par les communes des départements où sont implantés des établissements dits exceptionnels, visent à faire bénéficier les communes défavorisées des richesses créées par les salariés de ces établissements. Ils sont répartis sur le bloc communal par les conseils départementaux ce qui permet, tout en renforçant la solidarité territoriale, d'aider les communes défavorisées, souvent rurales, et ce, grâce à une réelle péréquation.
Ainsi, en Seine-Maritime, les critères utilisés, en s'adaptant aux évolutions législatives et réglementaires, font l'objet d'un large consensus des élus départementaux depuis l'origine. Et, aujourd'hui, une somme d'environ 23,5 millions d'euros (en baisse de 8 % sur celle de 2016) va être répartie prochainement par le conseil départemental au bénéfice d'environ 600 communes, pour la plupart rurales.
La baisse prévue par le PLF pour 2018, de 17 à 18 %, serait un mauvais coup porté aux collectivités locales qui voient leurs recette stagner ou diminuer depuis de nombreuses années.
Aussi lui demande-t-il de revoir cette hypothèse de baisse des FDPTP, de la neutraliser ou, pour le moins, de la limiter.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 16/05/2019
Le Gouvernement entend nouer avec les collectivités locales une relation nouvelle, fondée sur la confiance. Celle-ci s'est traduite par un arrêt de la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) telle qu'elle avait été pratiquée entre 2014 et 2017 et par la stabilisation des concours financiers de l'État aux collectivités locales. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 permet de répondre au souhait des élus locaux de disposer d'une meilleure prévisibilité des ressources dont ils pourront disposer. C'est ainsi que son article 16 fixe le montant des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sur la période 2018-2022. À périmètre constant, ces concours sont stabilisés. Il résulte de cette stabilisation que les augmentations de certains concours financiers décidées par le législateur ou résultant tendanciellement des critères d'attribution de ces derniers doivent être « gagées » par la minoration d'autres concours afin que ces évolutions soient compatibles avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique. En premier lieu, le montant de ces « gages » est limité par le choix d'exclure des progressions donnant lieu à minoration l'évolution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que du produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions. En loi de finances pour 2019, le Gouvernement a par ailleurs choisi de ne pas gager certaines mesures nouvelles non prévues dans la trajectoire initiale, à l'instar de la compensation de l'exonération de la base minimum de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 par an. En second lieu, le renforcement de la péréquation permet de cibler les efforts de solidarité sur les collectivités qui en ont un besoin le plus avéré. C'est ainsi que les dotations de péréquation verticale destinées aux communes rurales comme urbaines au sein de la DGF ont crû de 380 millions d'euros depuis 2017 cependant que le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales est maintenu à son niveau d'un milliard d'euros.
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