Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 16/11/2017
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français, souvent binationaux, ayant suivi leurs études de médecine dans un pays étranger hors Union européenne et souhaitant compléter leur formation par une sous-spécialité en France avant de retourner exercer leur métier dans leur pays de résidence.
En tant que Français pleinement considérés comme tel, et il n'est pas question ici de revenir sur le principe constitutionnel d'égalité ils ne peuvent pas prétendre au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA), réservé aux seuls étudiants étrangers. Alors qu'il s'agit déjà de médecins spécialistes, ils ne peuvent accomplir en France que des stages non diplômants et non rémunérés. Ils peuvent par ailleurs se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) leur permettant d'être recrutés en France en qualité de praticien, mais ce n'est en général pas leur souhait car ils ne désirent souvent ne venir dans notre pays, dont la qualité des soins est reconnue internationalement, que pour compléter leur formation avant de retourner exercer dans le pays où ils ont suivi leurs études. Ainsi, aucun programme universitaire ne permet à ces Français de réaliser leur internat en France, alors que ces médecins, souvent formés dans des universités étrangères prestigieuses, pourraient constituer les meilleurs vecteurs de notre diplomatie médicale. Au moment même où le nombre de Français binationaux progresse du fait de la mondialisation, il est dommage que notre pays se prive de la possibilité d'étoffer son réseau de médecins français à l'étranger.
Il s'interroge ainsi sur la possibilité de mettre en œuvre un programme spécifique pour les Français ayant réalisé leurs études de médecine dans l'espace extra-communautaire et souhaitant acquérir en France une sous-spécialisation avant de retourner exercer leur profession dans leur pays de résidence.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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