Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 16/11/2017
M. Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation du fret ferroviaire en France. Aujourd'hui et plus que jamais, la préservation de notre planète est une urgence absolue. C'est dans cet esprit que la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit, entre autres, de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 à 25 % d'ici 2022. L'accord de Paris approuvé le 12 décembre 2015 dans le cadre des travaux de la COP 21 encourage très clairement les États membres à limiter leur émission de gaz à effet de serre.
Cependant, malgré l'affichage d'une telle ambition, bien malheureusement les politiques publiques mises en œuvre ne vont pas dans ce sens, bien au contraire.
Pour ne citer qu'un exemple, alors que la part du ferroviaire s'élevait à près de 30 % dans le transport de marchandises en 1985, elle ne s'élève plus qu'à un peu plus de 10 % aujourd'hui. Ce constat est le même au niveau européen, renforcé d'ailleurs à la suite de l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire, sans compter les nombreuses suppressions d'emplois dans ce secteur. Près de 10 000 emplois ont été supprimés dans le fret depuis 2003 dont 8 000 sur le seul fret SNCF. Pire, il serait envisagé un projet de suppression de 3 000 emplois dans le fret SNCF pour l'année 2018.
Or, nous le voyons bien, le développement du fret ferroviaire est un enjeu d'avenir. C'est d'autant plus vrai lorsque l'on sait qu'en France, 48 000 personnes décèdent chaque année à cause de la pollution et des particules fines. Il est donc particulièrement urgent, pour l'État, de porter une vraie politique publique de rééquilibrage modal.
À l'heure de la COP 23 à Bonn et au moment où les enjeux environnementaux n'ont jamais été aussi prégnants, il lui demande quelle politique ambitieuse en matière de fret ferroviaire le Gouvernement entend-il porter. Il lui demande également s'il peut assurer qu'il n'y aura pas de suppression d'emplois dans le fret SNCF en 2018 et les années qui suivront.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 22/03/2018
Le secteur du fret ferroviaire connaît des difficultés depuis de nombreuses années en France du fait notamment de l'impact de facteurs exogènes : la faible densité industrielle et la désindustrialisation, la moins grande compétitivité des ports français par rapport à leur concurrents européens et la crise économique de 2008-2009 qui a entraîné une contraction de la demande de transport dans un marché très concurrentiel et une baisse de l'ordre de 20 % des volumes de marchandises transportées, tous modes terrestres confondus, entre 2007 et 2009. Depuis 2011, les volumes ferroviaires se sont stabilisés autour de 33 milliards de tonnes kilomètres annuels et la part modale se situe autour de 10 %. Le Gouvernement est mobilisé pour développer les modes de transport massifiés de marchandises alternatifs à la route, qui constituent un enjeu important de la politique nationale des transports de marchandises et concourent à la transition écologique et énergétique du pays. Il entend donc privilégier le recours au fret ferroviaire, notamment pour les transports de longue distance, en améliorant sa compétitivité. Sans préjudice des réflexions en cours, les échanges avec les acteurs du secteur du fret ferroviaire mettent en évidence des axes d'action prioritaires pour y parvenir. En premier lieu, la compétitivité du fret ferroviaire dépend directement des conditions de circulation des trains et de la qualité des sillons ferroviaires qui leur sont alloués. C'est pourquoi le Gouvernement accorde une attention particulière à l'amélioration de la qualité de service délivrée par SNCF Réseau aux opérateurs ferroviaires pour l'accès au réseau ferré national et l'utilisation de celui-ci, qu'il a fixée comme un objectif prioritaire au gestionnaire d'infrastructure dans son contrat pluriannuel. En second lieu, la pérennisation des lignes capillaires fret est un facteur essentiel pour un grand nombre d'opérateurs et pour l'économie des territoires. L'État y participe, aux côtés des acteurs concernés, à hauteur de 10 M par an jusqu'en 2020. En troisième lieu, l'État soutient le développement des autoroutes ferroviaires et du transport combiné rail-route. Depuis 2003, l'État encourage le transport combiné grâce à un dispositif d'aide visant à réduire l'écart de coûts lié aux opérations de transbordement entre les modes massifiés (rail, voie d'eau, maritime courte distance) et la route. Au-delà du dispositif en vigueur jusqu'en 2017, une réflexion est en cours pour concevoir le nouveau dispositif qui prendra le relais. Cette réflexion peut notamment s'appuyer sur les conclusions d'une mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui viennent d'être rendues. Enfin, l'État accompagne l'innovation dans le transport de marchandises. La circulation de convois ferroviaires de fret plus longs et plus lourds a été identifiée depuis longtemps comme un facteur de progrès pour le fret ferroviaire. La France est à l'avant-garde au niveau européen sur le sujet puisqu'une partie des axes majeurs de fret est d'ores et déjà apte à la circulation de trains de 850 mètres alors que le standard des 750 mètres constitue encore une cible pour la plupart des pays européens. À ce titre, L'État encourage vivement la mise en uvre opérationnelle de trains longs sur de nouveaux axes, comme par exemple l'artère Nord-Est. Par ailleurs, l'État accompagne aussi les opérateurs dans la réduction du bruit ferroviaire, s'inscrivant ainsi dans une politique européenne volontariste. S'agissant des évolutions liées aux emplois des activités du Groupe SNCF, elles se font selon les besoins identifiés de chacune de ces activités pour apporter un service de qualité aux différents utilisateurs du mode ferroviaire.
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