Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/11/2017
Sa question écrite du 29 octobre 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de bénéficier d'un remboursement à un taux forfaitaire d'une partie de la TVA qu'ils ont acquittée pour des dépenses d'investissement. Les frais d'études sont éligibles au FCTVA lorsqu'ils sont grevés de TVA et s'ils sont réalisés en amont de travaux ouvrant eux-mêmes droit au bénéfice du FCTVA. Il lui demande si les frais de géomètre préalables à la réalisation de travaux (bornage d'un terrain en vue de la construction d'un bâtiment ou de la réalisation d'une voie communale nouvelle par exemple) sont assimilés à des frais d'études et ainsi éligibles au FCTVA.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/01/2019
Les frais d'études, tels que les frais de géomètre, ne sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qu'en tant que frais accessoires d'une immobilisation elle-même éligible. Ces frais donnent lieu à attribution du FCTVA dès lors que la dépense principale elle-même est éligible. La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local précise les éléments à inclure dans le coût des immobilisations : les frais d'études engagées en vue de déterminer la faisabilité d'un investissement et les frais destinés à permettre la construction d'une immobilisation en font partie. D'un point de vue comptable, les frais d'études réalisées en vue de la réalisation d'un investissement sont imputés au compte 2031 « frais d'études » ; puis, au lancement des travaux, ils sont virés par une opération d'ordre budgétaire à la subdivision intéressée du compte 21 ou du compte 23. L'éligibilité au FCTVA est alors examinée en lien avec la dépense d'investissement qui inclut les frais d'études. Si ces frais ne sont pas suivis de la réalisation des travaux, ils demeurent imputés au compte 2031 et n'ouvrent pas droit au FCTVA. Ainsi, les frais de géomètre, s'ils sont suivis de la réalisation d'une dépense d'investissement éligible, peuvent ouvrir au bénéfice du FCTVA, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité prévues par le code général des collectivités territoriales.
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