Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 16/11/2017
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes posés par l'augmentation constante des surfaces commerciales hors des centres-villes (plus de 20 % ces dernières années selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie). Ce développement constant apparaît incohérent face à la faible augmentation du pouvoir d'achat et de la population, ainsi qu'à la modification des habitudes des consommateurs. Il apparaît regrettable d'une part que les commissions départementales d'aménagement commercial tiennent compte essentiellement de l'esthétisme et du consumérisme de ces surfaces commerciales, d'autre part qu'elles accordent systématiquement une autorisation d'ouverture, contre l'avis des élus locaux, dès lors que le demandeur exerce un recours. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son analyse en la matière.
- page 3535
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 05/04/2018
La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) exerce une véritable fonction régulatrice en matière d'implantation commerciale. En effet, en 2016, la CNAC n'a rendu des avis favorables et accordé des autorisations que pour 56 % des projets examinés, contre 88 % pour les commissions départementales (CDAC) au cours de la même année (1). En 2017, le taux d'avis favorables délivrés par la CNAC était similaire à 2016, avec 59 % d'autorisations délivrées. Les élus locaux prennent très souvent position sur les projets commerciaux qui les affectent ; nombre d'entre eux votent favorablement en CDAC et viennent défendre devant la CNAC des projets d'ensemble alliant rénovation de centre-ville et projets de périphéries, dans le but de renforcer l'attractivité globale de leur territoire. Cette situation atteste une complémentarité possible entre projets de revitalisation de centres-villes ou centres-bourgs et développement des activités commerciales de périphérie. Les avis des élus locaux sont par ailleurs très souvent suivis en commission départementale : en 2016, les CDAC ont suivi dans 91 % des cas un vote favorable du maire et dans 96 % des cas un vote défavorable (2). S'agissant des critères de décision, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite loi « LME »), qui a transposé la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (3), les CDAC ne peuvent plus fonder leurs avis et décisions sur des considérations économiques. En effet, l'impact économique ne fait pas partie des critères décisionnels énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce, au regard desquels les projets sont examinés. La protection des consommateurs est, en revanche, l'un des critères de décision énoncés par la loi. Les pétitionnaires sont donc invités à prendre en compte dans leurs projets, la modification des habitudes des consommateurs. La démographie de la zone concernée par le projet est également prise en considération puisque l'évolution de la population dans la zone de chalandise est détaillée dans les rapports d'instruction et fait donc partie des indicateurs examinés par les membres de la CNAC lors de l'examen d'un dossier. Enfin, il est à noter que la CNAC tient de plus en plus compte du critère de l'animation de la vie urbaine et rurale prévu par l'article L. 752-6 I-1°-c) du code de commerce, eu égard à la montée en puissance des préoccupations relatives à la dévitalisation des centres-villes de nombreuses villes moyennes (4). Cependant, la vitalité des centres-villes est une variable difficile à appréhender et ne se limite pas à l'analyse des seules données sur la vacance commerciale, au demeurant hétérogènes et à la fiabilité parfois discutable. La CNAC statue donc sur la base des témoignages des élus en séance et des informations recueillies par différentes administrations, notamment dans le cadre des dossiers d'instruction du fonds d'intervention et de secours à l'artisanat et au commerce. (1) Cf. Rapport d'activité de la CNAC pour l'année 2016, décembre 2016 (disponible sur www.entreprises.gouv.fr/cnac). (2) Source interne au bureau de l'aménagement commercial. (3) dite directive « Services ». (4) Cf. Rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes, IGF CGEDD, juillet 2016.
- page 1622
Page mise à jour le