Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 09/11/2017
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'avenir de notre modèle de versement des allocations familiales.
En effet, le Gouvernement semble envisager d'abolir définitivement le principe de l'universalité des allocations familiales, en supprimant tout versement pour les Français dits « aisés », sans pour autant définir précisément de plafond de ressources. Pourtant, ce principe consacré au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, déjà remis en cause par la précédente majorité, ne s'inscrit pas dans une logique redistributive mais bien dans une logique d'encouragement de la natalité. Une telle décision serait un coup brutal porté à notre contrat social, puisqu'un certain nombre de nos compatriotes s'acquitteraient de diverses contributions fiscales et sociales sans jamais rien recevoir en retour.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte bien exclure une partie des Français du bénéfice des allocations familiales et, en cas de réponse positive, il lui demande de lui préciser quel serait le plafond de ressources retenu.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 23/08/2018
L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a posé le principe d'une modulation des allocations familiales et de ses deux composantes (majorations pour âge et allocation forfaitaire) en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette modulation des allocations familiales a permis, tout en respectant le principe d'universalité, de préserver les ménages les moins aisés et les classes moyennes et, de mettre en uvre trois revalorisations exceptionnelles du montant des prestations familiales au profit des familles modestes ou monoparentales tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille, aujourd'hui revenue à l'équilibre : augmentation, en 2012, de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire, et revalorisation sur la période 2014-2018 de 25 % des montants respectifs de l'allocation de soutien familial et de 50 % du montant du complément familial pour la moitié des familles bénéficiaires de cette prestation. Le Gouvernement est très attaché à la triple finalité de la politique familiale : compenser les charges de familles et les aider à concilier vie familiale et vie professionnelle au travers d'aides fiscales, de prestations familiales, et d'action sociale, - qui permet à la France de présenter à la fois un des taux de fécondité les plus élevés de l'Union européenne et de bons résultats en termes d'insertion professionnelle des femmes, et lutter contre la pauvreté des familles et des enfants. Si l'équilibre entre ces objectifs doit être maintenu, il est possible néanmoins de s'interroger sur l'efficacité des aides versées et leur valeur ajoutée dans la vie des familles et des enfants, pour débattre et décider des inflexions nécessaires. Le Gouvernement a pour ambition non seulement de réduire la pauvreté mais également la prévenir et en limiter la reproduction d'une génération à l'autre, ce qui passe d'abord par un soutien accru aux familles modestes et à leurs enfants. La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes qui sera annoncée dans les prochaines semaines déclinera les différents axes et actions à déployer à cette fin. D'ores et déjà, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2018-2022 traduit cette volonté de renforcer l'efficacité des aides et l'accès des enfants de familles modestes à tous les services aux familles et notamment aux structures d'accueil des jeunes enfants, par la prise en compte, dans des aides au fonctionnement des services dont le socle reste universel et uniforme, des caractéristiques des territoires et des publics accueillis.
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