Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 09/11/2017
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique des prix du tabac et la lutte contre le tabagisme. Il n'y a de politique efficace que si elle dépasse le cadre de nos frontières. Or chaque année, environ 27 % des cigarettes consommées en France ne proviendraient pas de notre réseau de buralistes, et plus de neuf milliards de cigarettes, issues de la contrebande, seraient consommées chaque année dans notre pays. La hausse continue depuis plusieurs années du prix du paquet de cigarettes, sans harmonisation avec nos voisins européens, a engendré un marché parallèle. Les régions limitrophes sont les plus touchées par ce phénomène qui impacte directement les buralistes. À 7 euros, le paquet de cigarettes est désormais un produit particulièrement onéreux. En l'absence d'harmonisation avec les pays voisins, l'augmenter à 10 euros aura certainement pour unique effet de développer davantage les marchés parallèles d'approvisionnement de tabac et la contrebande qui alimente des réseaux mafieux néfastes à l'économie. C'est pourquoi elle lui demande les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre, d'une part, pour harmoniser en Europe le prix du tabac, seul moyen pour ne plus faire subir à nos buralistes une concurrence déloyale de la part des pays limitrophes, et d'autre part, pour lutter contre le développement de la contrebande de tabac.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 04/01/2018
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par la mise en place du paquet générique depuis le 1er janvier 2017 et par l'augmentation de la fiscalité sur ces produits sur les trois prochaines années. À l'occasion du congrès des buralistes le 20 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé que le Gouvernement continuera de soutenir les buralistes et d'accompagner l'évolution de leur métier, tout en protégeant le réseau légal de distribution du tabac par la lutte contre la fraude et le trafic de tabac de contrebande. Un renforcement de la lutte contre les trafics de tabacs sera rapidement mis en place, via un nouveau plan répressif, dissuasif et adapté, qui repose sur des mesures relatives au renseignement, à l'efficacité des contrôles et à la fermeté des sanctions. La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française, dont l'action vise à la fois le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. Le Gouvernement indique que le chiffre de 30 % cité pour l'évaluation du marché parallèle du tabac en France est issu d'une étude financée par les fabricants de tabac dont il ne reprend pas à son compte les méthodes, constats et conclusions. En 2016, les services douaniers ont procédé à 13 706 constatations et saisi 440 tonnes de tabacs illicites. Cette performance est le résultat d'une stratégie globale menée par la douane dans ce domaine, basée sur la qualité des dispositifs de renseignement, un fort investissement opérationnel qui se traduit par une augmentation des quantités appréhendées et une coopération internationale accrue. Par ailleurs, le système européen de traçabilité des produits du tabac (cigarettes et tabac à rouler) sera mis en uvre à compter de 2019, ce dispositif devant être interopérable, indépendant et couvrir l'intégralité de la chaîne logistique. Enfin, le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé le 15 novembre 2016 pour la période 2017-2021 sera revu pour que celui-ci prenne en compte les effets de la hausse des prix du tabac. Le cycle de négociation avec la confédération des buralistes est déjà ouvert, avec l'objectif de mesures opérationnelles rapidement, dès le début 2018.
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