Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 09/11/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des viticulteurs qui souhaitent s'inscrire dans une démarche à haute valeur environnementale (HVE). La région délimitée cognac connaît de nombreuses démarches de ce type, que ce soit à travers le référentiel viticulture durable mis en place au sein du bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC), mais aussi via les nombreuses sollicitations à la certification HVE adressées par les maisons de négoce aux viticulteurs. Ces démarches sont génératrices d'investissements importants. Aussi, la profession souhaiterait que soit accordé le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (« crédit d'impôt agriculture biologique ») aux exploitants obtenant une certification ouvrant droit à la qualification de haute valeur environnementale. Ce crédit d'impôt pourrait être limité dans le temps. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/01/2018
En application de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance. À ce titre, l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime précise que la certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », atteste du respect, pour l'ensemble de l'exploitation agricole, des seuils de performance environnementale portant sur la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau. La mention « issu d'une exploitation de haute valeur environnementale », utilisée dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation des produits dans les conditions prévues à l'article R. 641-57-1 du code rural et de la pêche maritime, permet ainsi de valoriser les efforts des viticulteurs et des agriculteurs en matière de préservation de l'environnement. Par ailleurs, aux termes de l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI), les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2017 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 du CGI relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques. Le montant de ce crédit d'impôt est de 2 500 euros pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes, et pour l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 30 décembre 2011. Dans ce cadre, sans mésestimer son intérêt, la certification de haute valeur environnementale ne poursuit pas le même objectif que le crédit d'impôt, ce dernier visant à soutenir le développement de la production en agriculture biologique. Par conséquent, le crédit d'impôt ne peut être accordé à des agriculteurs et des viticulteurs qui s'engagent dans un processus de bonnes pratiques environnementales dans la gestion quotidienne de leurs exploitations, mais qui ne vont pas jusqu'à les convertir au mode de production biologique. En outre, une telle ouverture du crédit d'impôt aurait pour conséquence d'augmenter le coût de cette dépense fiscale qui est d'ores et déjà très dynamique. Le tome II du fascicule des Voies et Moyens du projet de loi de finances pour 2018 estime, en effet, que son coût devrait passer de 29 millions d'euros en 2016 à 49 millions d'euros en 2017, soit une augmentation de 40 %. Il s'agit de l'une des réflexions qui pourra néanmoins être ouvertes dans le cadre de la concertation sur la fiscalité agricole qui sera menée au 1er semestre 2018 par le ministre de l'économie et des finances et le MCT.
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