Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 09/11/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des viticulteurs en matière d'accompagnement pour faire face à la multiplication des aléas climatiques. L'objectif est de permettre aux entreprises de se constituer une « réserve d'autofinancement » suffisante de manière à faire face aux aléas et aux besoins d'investissements, imposés par les évolutions normatives. Force est de reconnaître que le mécanisme existant de la déduction pour aléas (DPA) n'a jamais remporté l'adhésion des agriculteurs en raison notamment de sa complexité. La profession propose que les entreprises agricoles puissent déduire une provision, inscrite en comptabilité, dont le plafond est déterminé en fonction du résultat d'exploitation. Corrélativement, un montant égal à au moins 40 % de la déduction devrait être mis en épargne financière. Ce ratio serait conservé tout au long du maintien de la provision, sous peine de réintégration. Cette provision serait rapportée dans un délai de dix exercices. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/01/2018
Lors des auditions organisées par le Sénat sur le projet de loi de finances pour 2018, il a pu informer la représentation nationale que le Gouvernement va ouvrir un chantier sur la question centrale de la fiscalité agricole pour formuler des propositions innovantes en 2018. En lien étroit avec le ministère de l'économie et des finances, ces travaux permettront d'examiner en particulier les mécanismes de déduction pour aléas et de déduction pour investissement.
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