Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 09/11/2017
M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les trains d'équilibre du territoire (TET) en région Hauts-de-France.
Par un protocole d'accord signé le 16 mars 2017 avec l'État, le conseil régional a repris l'exploitation des trains d'équilibre du territoire des lignes Paris-Amiens et Paris-Saint Quentin-Maubeuge ou Cambrai. Cette décision permettra de restaurer et de maintenir un service ferroviaire de qualité pour les habitants des territoires concernés.
Ce protocole prévoit, en complément de l'achat des dix rames « regiolis » commandées par l'État pour les trains à destination de Boulogne-sur-Mer, le versement par l'État à la région Hauts-de-France de 250 millions d'euros pour l'acquisition de nouveaux matériels du type regio 2N.
À cet effet, il souhaite savoir si l'État a inscrit ces 250 millions au budget 2018 de l'agence de financement des infrastructures de transport de France. De plus, le protocole d'accord prévoit également le versement d'une dotation annuelle à la région de 15 millions d'euros à partir de 2019 afin de couvrir le déficit prévisionnel d'exploitation de ces deux lignes. Il souhaite donc obtenir des informations sur l'inscription de cette somme. Aussi, il lui demande si cette somme couvre bien la totalité du déficit constaté par la SNCF comme il avait été précisé avant la signature du protocole.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 22/02/2018
Le protocole d'accord signé le 16 mars 2017 entre l'État et la région des Hauts-de-France prévoit la reprise par la région des lignes Paris-Amiens-Boulogne et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge-Cambrai le 1er janvier 2019. En contrepartie, l'État finance via l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) le renouvellement du matériel roulant de ces lignes, avec d'une part l'acquisition de 10 rames Régiolis Alstom et leur transfert à la région, et d'autre part le versement à la région de 250 M destinés à l'acquisition de matériels à deux niveaux. L'État s'est également engagé à participer aux coûts de fonctionnement des lignes reprises à hauteur de 15 M par an à partir de 2019. Il s'agit d'un effort financier très important de l'État (plus de 400 M en incluant les dix rames Régiolis) en faveur de l'investissement dans le matériel roulant qui sera exploité par la région. L'engagement est d'autant plus significatif qu'il a lieu dans un contexte budgétaire de l'AFITF très contraint ces prochaines années. Outre le financement du renouvellement du matériel roulant, l'État s'engage à accompagner la Région dans le financement du fonctionnement des lignes reprises. La participation à hauteur de 15 M couvre ainsi une partie significative de ce déficit. Afin de permettre à la région la reprise au 1er janvier 2019 de la mission d'autorité organisatrice pour les deux lignes concernées ainsi que la commande du matériel roulant auprès de SNCF Mobilités, tout en respectant les contraintes budgétaires de l'AFITF, il a été proposé d'établir tout d'abord une convention concernant la gouvernance des lignes et précisant les termes de l'accord du 16 mars 2017, puis de travailler à la détermination du montage financier qui donnera lieu par la suite à la signature d'une convention tripartite État-région-AFITF.
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