Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2017
Sa question écrite du 5 mai 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que beaucoup de caisses de retraite et de complémentaires de retraite ont décidé de ne plus adresser à leurs affiliés le récapitulatif annuel des sommes imposables qu'ils ont perçues. De ce fait, de nombreuses personnes sont dans l'impossibilité de valider leurs déclarations d'impôt sur le revenu. C'est notamment le cas des personnes qui ne sont pas abonnées à internet ou qui ne savent pas s'en servir. Les caisses de retraites partent en effet du principe totalement abusif qu'il leur suffit de mettre une information à disposition sur internet. Cette attitude est d'autant plus scandaleuse que c'est parmi les personnes âgées et donc parmi les retraités qu'il y a le plus de difficultés pour utiliser internet. Il lui demande s'il envisage de mettre en demeure les caisses de retraite concernées de fournir les informations nécessaires comme elles le faisaient auparavant.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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